Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif · Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° AS38 Adopté
Mme Sophia Chikirou LFI-NFPet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 décembre 2024· sort le 4 décembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »
Exposé sommaire
Amendement nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.