Mme Sophia Chikirou

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement se fixe pour objectif de porter à au moins 4 000, d’ici 2030, le nombre de places de lits halte soins santé mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dont au moins 500 places de lits halte

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire des objectifs de dépenses de la branche autonomie pour les années 2027 à 2030 intègre le financement d’une augmentation progressive des effectifs soignants dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’acti

I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’enfant est accueilli dans un établissement mentionné à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, l’aide prévue au présent article n’est pas due : « 1° Lorsque le montant horair

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,5 ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er  juillet 2027, dans au moins cinq départements dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les organismes d’assurance maladie attribuent d’office la protection complémentaire

I. – L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 et de l’allocation de so

I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution sur les dépassements d’honoraires. II. – Sont redevables de la contribution les médecins exerçant à titre libéral, y compris dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du code de l

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,2 ». II. – À la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,0 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des objectifs de dépenses relatives aux établissements de santé fixés par les lois de financement de la sécurité sociale depuis 2014 sur les capacités d’hospit

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° À la seconde phrase du V, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Après l’article 242  bis du code général des impôts, il est inséré un article 242  bis A ainsi rédigé : «  Art. 242 bis A  – I. Il est institué, à compter du premier janvier 2027, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes. « II. – Sont redevables de la contribution compensatoir

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le re

I. – Le 1° du b  du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le mot : « peuvent » es

I. – Est instituée, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80  septies est ainsi rédigé : « Art. 80  septies . – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’é

I. – L’article 219  quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit pour les personnes morales passibles de cet impôt en application de l’article 206 qui remplissen

I. – Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80  septies est ainsi rédigé : «  Art. 80  septies . –  1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivan

I. – L’article 219  quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit pour les personnes morales passibles de cet impôt en application de l’article 206 qui remplissen

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences obstétricales et gynécologiques. Ce rapport présente, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale ainsi q

L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques défini

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « constitutifs de » les mots : « susceptibles de constituer des ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « procéder à la convocation en vue d’une conciliation » les mots :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plainte » les mots : « transmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :  « Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 1° La banalisation, la minimisation ou le déni de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical, ou l’absence de leur prise en charge en méconnaissance de l’article L. 1110‑5‑3, y compris lorsque ces faits sont fondés sur l’un des

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou le retrait de son consentement, y compris lorsqu’ils

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « ou tout outrage sexiste et sexuel » .

Après l’article L. 1191‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1191‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1191‑2‑1.  – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Affirme le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelle les autorités turques à ouvrir un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kur

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gy

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de vio

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gy

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de vio

Supprimer l’alinéa 11.

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :  « pensions, », insérer les mots :  « le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».

Supprimer l'alinéa 9.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales

Compléter l’alinéa 8 la phrase suivante : « Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violenc