Amendement n° I-3429 Sans sort

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° À la seconde phrase du V, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux actuellement, et les collectivités locales pourraient en majorer les taux jusqu'au triple. La taxe sur les friches commerciales est un impôt local facultatif, institué par les communes ou les intercommunalités compétentes. Elle frappe les locaux professionnels laissés vacants, comme les magasins, les centres commerciaux, les lieux de stockage ou encore les immeubles de bureaux. Cette taxe ne s'applique aujourd'hui qu'après deux ans d'inoccupation et d'activité. Même majorés au maximum, les taux sont plafonnés à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à partir de la troisième. Alors que la vacance commerciale a connu un développement sans précédent ces dernières années, ces seuils sont bien trop faibles pour dissuader les propriétaires de laisser leurs locaux vides ou à l’abandon. Début 2026, en Île-de-France, 6,2 millions de mètres carrés de bureaux étaient vides et 43 % de ces surfaces l'étaient depuis quatre ans ou plus. Pourtant, la reconversion de ces bureaux vides pourrait pourtant permettre de produire jusqu'à 54 400 logements rien que pour la région. Derrière cette explosion des friches commerciales, il y a souvent les griffes de la finance prédatrice et des multi-propriétaires, qui spéculent sur la valeur des biens immobiliers. Des surfaces construites ou rachetées pour leur seule valeur d'actif sont ainsi laissées à l'abandon, pendant que la pression foncière chasse les commerces de proximité et les habitants, et que 350 000 personnes dorment à la rue chaque jour. Nous proposons donc de réduire le délai de déclenchement de la taxe et de relever le plafond de ses taux pour renforcer les moyens à disposition des collectivités locales pour lutter contre les friches commerciales. La reconversion de ces friches doit contribuer à l'objectif que nous portons avec L'Avenir en commun : construire 150 000 logements publics par an pendant cinq ans, aux normes écologiques les plus ambitieuses, en utilisant notamment des zones déjà urbanisées et construites, plutôt qu'en artificialisant de nouvelles terres.