Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales · Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° AS8 Adopté
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2025· sort le 19 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« pensions, »,
insérer les mots :
« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».
Exposé sommaire
L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.