Mme Lamia El Aaraje

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :  « hospitalières ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « et » le mot :  « , des ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « habilités » insérer les mots :  «

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 a

L’article 6 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé : « K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ;

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :  « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots :  « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa du 2° , après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». II. – En conséquence après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Au premier alinéa du B du même II, après l

La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de dix-huit années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnemen

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, tro

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le même article 3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccinat

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ».

Supprimer les alinéas 9 à 17.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »,  la date : « 28 février 2022 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 3 est ainsi modifié : «  a)  Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; «  b)  Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement re

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, tro

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑2‑1 . – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir

Après le 6°  bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Après le 6°  bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Après le 6°  bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en appli

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».