Mme Karine Lebon

Cet article est absolument cynique. Que vous n’assumiez pas de mettre encore une fois les Français directement à contribution, c’est une chose ; mais que vous fassiez comme si cette mesure était indolore pour les assurés, c’est tout simplement révoltant.Nous connaissons toutes et tous le fonctionnement des mutuelles. Il est évident qu’elles ont d’ores et déjà prévu une hausse des tarifs, prétendument par anticipation. Vous le reconnaissez vous-mêmes : l’année dernière, elles nous ont fait le coup des hausses de tarif en prévision d’une augmentation finalement abandonnée du ticket modérateur, m…

Ce budget est qualifié d’imparfait ; en réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être le plus catastrophique de l’histoire de la Ve République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous êtes contenté de reprendre en urgence les dispositions de votre prédécesseur en feignant d’en adoucir le contenu. Pourtant, ce que vous proposez est pire que nous ne pouvions l’imaginer. Entre les dispositions législatives prévues et les décrets que vous vous préparez à publier, vous nous avez concocté un savant mélange d…

Le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?

Non !

Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n’est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabi…

L’article 2 entérine le gel de l’Ondam à 265,9 milliards d’euros, alors même que les besoins explosent dans les hôpitaux, les Ehpad et la médecine de ville. Ce n’est pas une mesure de rigueur : c’est un renoncement à financer la santé à hauteur des besoins réels de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Le gouvernement choisit – car c’est un choix, mesdames et messieurs les ministres – de verrouiller ces crédits après que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a fait part d’un « risque série…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui…

L’esprit du bien public ?

Ben voyons !

Julien Odoul s’est moqué du suicide des agriculteurs !

C’est déjà fait !

Pour faciliter la construction de logements, qui manquent cruellement dans nos outre-mer, l’article 3 bis constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin que construire en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ne répond pas aux mêmes règles qu’en Hexagone. Un décret – j’espère qu’il sera pris rapidement – précisera comment nos territoires pourront être exemptés de certaines normes européennes trop rigides.Mieux encore, un comité référentiel construction, espace de dialogue entre bâtisseurs, scientifiques, architectes et artisans, sera institué dans chaque zone ultramarine. Réunis, tous ces …

Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inabordables, condamnées à l’exclusion, à l’invisibilité, au silence.Cette réalité n’est pas abstraite ; elle est tangible, douloureuse, urgente. Des milliers de nos concitoyens, trop souvent oubliés des politiques publiques, la vivent quotidiennement dans les territoires ultramarins.Outre-mer, la détresse …

C’est un amendement raciste par excellence !

Mais nous devons continuer de les accompagner.

C’est le principe d’une proposition de résolution !

Eh oui !

C’est vous qui êtes dangereux !

L’article 3 vise à inscrire de manière claire et explicite le droit d’accéder à l’aide à mourir dans l’article fondamental du code de la santé publique qui consacre les droits des personnes malades.L’article L. 1110-5 du même code, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.Il est temps de reconnaître que dans certaines situations de souffrance réfractaire, in…

Le poids psychique et éthique attaché à ce rôle est dévastateur pour un proche et risque d’ajouter de la douleur à la douleur. Il est de notre devoir de tracer des lignes rouges protectrices – celle-ci en est une – pour éviter les dérives, préserver les familles et maintenir la dignité et l’intégrité de chacun.L’administration de la substance létale doit donc rester du ressort du personnel médical, ou évidemment de la personne elle-même.

Même si cette responsabilité est encadrée et balisée par la loi, une pression implicite, qu’elle soit familiale, psychologique ou contextuelle, peut s’exercer sur un proche. Ouvrir une telle possibilité brouillerait les rôles : le proche deviendrait celui qui fait mourir alors qu’il devrait demeurer celui qui accompagne, soutient, console, aime. Cela fait courir un risque de culpabilité durable, voire de traumatisme postérieur, à des proches qui n’ont pas à être placés face à ce dilemme éthique.

Je suis défavorable à cet amendement, alors même que j’ai voté contre celui du gouvernement. Dans ce moment d’extrême fragilité où la fin de vie est imminente et souvent douloureuse, il est indispensable que nous, en tant que société, parvenions à protéger la personne qui souffre, mais aussi ceux qui l’aiment. Si l’on autorise un proche à administrer la substance létale, même à la demande expresse de la personne malade, cela reviendra à faire peser sur lui une responsabilité émotionnelle, morale et symbolique insoutenable.

C’est sa liberté !

Chaque article a son importance, madame Gruet, mais l’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi parce qu’il énonce les conditions strictes et cumulatives de l’accès à l’aide à mourir. Elles sont claires et fixent un cadre rigoureux ; ce n’est pas une porte ouverte, contrairement à ce que vos amendements de suppression laissent supposer.Le texte s’adresse à celles et ceux qui vivent une souffrance, cher collègue Juvin, que plus rien ne soulage et qui, en conscience, demandent à ne plus endurer l’insupportable. Nous ne garantissons pas un droit à la mort, mais la possibilité de ne …

Il fait suite à notre précédent débat. Nous sommes très attachés à l’amendement no 31, mais je préférerais que nous ajoutions au texte les mots « quand c’est possible ». En effet, j’ai été sensible à l’argument de Thibault Bazin, d’autant plus que je suis élue de La Réunion : je peux vous assurer que dans mon département, les aides techniques n’arrivent pas toujours à temps. Il importe de prendre cet élément en considération ; ainsi, le consentement sera clairement inscrit dans la loi, on recherchera toutes les manières possibles de l’obtenir. Cela rend ce texte plus fort.

Je trouve que cela va mieux en le disant et en évoquant le consentement. Monsieur Bazin, j’ai entendu vos arguments, mais, dans ce cas, pourquoi avoir déposé un amendement de suppression ? Vous auriez pu aborder les choses autrement. Là, le message n’est pas le même. Les propos des uns et des autres seront certes inscrits au compte rendu, mais il n’y aura rien dans la loi, ce qui est dommage. Je suis favorable à la rédaction de l’amendement no 31, car il est important d’être précis.Nous aurions pu le sous-amender en ajoutant « si possible ». S’il est encore temps, essayons d’y réfléchir. C’est…

Non, je me suis abstenue !

Il fallait voter pour notre amendement de suppression !

Souvent, l’ami proche, le voisin dévoué ou le cousin attentif sont bien plus à même de témoigner des volontés du malade que certains parents désignés par une stricte logique d’état civil. En l’état du droit, l’article L. 1111-12 prévoit que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou, à défaut, de la famille ou des proches : c’est un point d’équilibre qui laisse aux soignants la capacité de discernement, dans un dialogue éthique avec l’équipe, pour rechercher la volonté présumée du patient.

En modifiant l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, l’article 15 bis introduit une hiérarchisation stricte des proches que le médecin peut consulter lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées. Ainsi, le texte prévoit un ordre de consultation impératif : l’époux, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin puis, à défaut, les enfants majeurs, puis les parents et enfin, les frères et sœurs.Cette logique d’escalier administratif, qui peut sembler claire sur le papier, est e…