Mme Karine Lebon

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, lorsque les députés ultramarins ont unanimement demandé que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de la TSBA, on leur a dit qu’une exonération ne pouvait se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du gouvernement. À ce jour, aucune demande n’a été formulée par le gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnés, je l’ai dit tout à l’heure, à la double, voire à la triple peine. Chez moi, on dit : arèt ramas mantèr – arrête de mentir. Nous voulons d…

Je souhaite expliquer pourquoi le groupe GDR a déposé l’amendement no 1568 rectifié. Il y a quelques minutes, nous avons adopté l’amendement no 1761. Or, vous l’avez dit vous-mêmes, il n’est pas conforme au droit européen, qui interdit d’exonérer de TSBA les résidents ultramarins. Comme il ne nous reste pas d’autre possibilité et que nous, ultramarins, sommes condamnés à une double peine, nous n’avons pas d’autre choix que de demander la suppression totale de l’augmentation de la TSBA. J’ajoute que le produit de la TSBA est censé financer le système ferroviaire mais qu’en outre-mer, nous n’en …

C’est vrai !

Suite à nos discussions avec le gouvernement, il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés – avec notre accord.Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 16 a été adopté à l’unanimité en commission. M. Philippe Vigier, ancien ministre délégué chargé des outre-mer, nous a d’ailleurs soutenus. Nous sommes d’accord pour repenser la Lodeom, mais nous re…

Je vous demande solennellement de ne pas mettre à genoux les économies ultramarines.J’ai cru comprendre que le gouvernement voyait d’un bon œil les amendements visant à revenir sur le coup de rabot qu’il avait prévu d’infliger à la Lodeom. Chers collègues, j’en appelle à votre raison : ne laissez pas les outre-mer être encore une fois les victimes de décisions néfastes prises dans le secret de bureaux parisiens ! Soutenez-nous et supprimez cette mesure honteuse, de telle sorte que ce qui a été décidé à Paris ne soit plus subi chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plu…

En effet : vous dites toujours qu’il faut négocier !

Rétablir les comptes de la sécurité sociale demande un courage dont, soyons francs, vous avez un peu manqué jusqu’à présent. Plutôt que vous attaquer aux véritables niches sociales, vous jouez aux apprentis sorciers en inventant des remèdes douloureux. Les jeunes apprentis qui doivent se nourrir et se loger avec un salaire dépassant péniblement la moitié d’un smic sont parmi vos nouvelles cibles. Quoi de mieux que de leur imposer des cotisations rognant encore un peu plus leur pouvoir de vivre ?Ce n’est pas tout ! Sans aucune concertation et sans même en connaître l’effet, vous voulez imposer …

Chaque année, nous débattons du manque de moyens des chambres d’agriculture. C’est un fait reconnu : les moyens qui leur sont attribués ne sont clairement pas à la hauteur de l’ampleur de leur mission. Cette réalité est encore plus marquée dans les outre-mer. L’un des moyens envisagés pour alléger leur trésorerie est de les rendre éligibles aux exonérations Lodeom.C’est l’objet de cet amendement, qui a été voté en séance l’année dernière et en commission cette année. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture d’outre-mer sont exclues du champ de la Lodeom, alors même qu’elles exercent des activit…

Ce qui est agaçant, c’est qu’il y a toujours un « mais ». L’année dernière, l’amendement, adopté en commission puis en séance, a été balayé par le 49.3. Cette année, vous m’invitez à le retirer pour que nous puissions retravailler le dispositif existant. Je veux bien que nous le révisions ; mais la ministre de l’agriculture était déjà à son poste lorsqu’elle est venue nous voir après le passage du cyclone Garance, nous lui avons déjà exposé ce problème, et rien n’a bougé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Rien n’a changé depuis l’an dernier ni depuis le d…

Et pour cause !

Pas cette année, mais il a été adopté l’an dernier !

Nous restons dans la thématique agricole avec cet amendement qui avait été adopté l’an dernier en commission et en séance. Je compte sur vous pour renouveler votre confiance en cette mesure particulièrement importante pour les agriculteurs ultramarins.Dans nos territoires ultramarins, l’agriculture repose sur de petites exploitations familiales qui luttent chaque jour pour survivre. Dès lors que l’agriculteur exploite plus de 40 hectares, les exonérations dont il bénéficiait sont supprimées, ce qui crée un véritable plafond de verre. Cela se produit même si le seuil n’est dépassé que d’un hect…

Dans trois jours, le 10 novembre, à partir de 11 h 31, les femmes seront considérées comme travaillant gratuitement, en raison de la persistance de cet écart salarial. (Mme Gabrielle Cathala et M. Hadrien Clouet applaudissent.) À La Réunion, on dit : nou travail pou la po patat !Si nous voulons éviter cela, nous allons devoir faire, à un moment donné, des gestes forts en faveur de l’égalité salariale. Montrons que nous voulons vraiment instaurer dans notre pays l’égalité réelle entre les femmes et les hommes !

Je peux vous l’offrir, si vous voulez !

Le travail à temps partiel concerne plus d’une femme sur quatre, plus d’un jeune sur quatre, plus d’un salarié expérimenté sur quatre, et 31 % des employés contre 9,2 % des cadres. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle dans un rapport remis en décembre 2024 que le taux de salariés à temps partiel subi est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et à celle de la zone euro : 24,4 % des salariés à temps partiel, soit plus de 1 million de personnes, y sont contraints. Encore ce chiffre est-il probablement sous-estimé, puisqu’il n’inclut pas, alors qu’elles aspirent à tra…

Depuis quelques années se développe l’encouragement à l’actionnariat salarié, dont la forme la plus répandue consiste en l’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement collectif. En 2020, plus de 600 000 personnes ont ainsi bénéficié d’une opération d’actionnariat salarié, dont 460 000 ont reçu des actions gratuites, généralement sous forme de stock-options et de bons de souscription. L’attribution d’actions gratuites constitue le mode le plus attractif, sans doute en grande partie parce qu’elle donne lieu à l’exonérat…

Depuis 2017, différentes mesures législatives ont assoupli le dispositif relatif aux revenus d’intéressement. De fait, selon les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’intéressement s’est largement développé depuis cette date, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants perçus.Comme l’ensemble des dispositifs de contournement de salaire, la mesure proposée pose un certain nombre de problèmes, qui ont été bien documentés récemment par la Cour des comptes, ainsi que par les députés Margueritte et Sas dans leur rapport d’information d’a…

Nous parlons de compléments de salaires !

Si nous plaidons pour des avancées en matière de droit des femmes, ce n’est pas en prenant le risque de faire reculer les droits de tout le monde. C’est vraiment difficile à entendre quand on se bat pour le droit des femmes.

L’index de l’égalité professionnelle va bientôt disparaître ; il sera remplacé par un autre dispositif, à la faveur de la transposition dans le droit français d’une directive européenne. Par ailleurs, nous menons actuellement une mission d’information sur l’égalité salariale.Je suis désolée, mais je dois réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’on risque de baisser le salaire de tout le monde en essayant d’obtenir l’égalité salariale et d’accorder de nouveaux droits aux femmes. Ces propos ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SO…

Il vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, les participations ou les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes note que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales. » En outre, la Cour note que « la sécurité sociale ne récupère qu’à pe…

L’égaconditionnalité est un sujet important. La directive européenne retient la notion de travail de valeur égale, plutôt que le principe d’un salaire égal pour un travail égal. Quand on ne parle pas de valeur égale, on compare des postes totalement identiques. Or une femme qui fait un métier genré, par exemple celui d’auxiliaire de vie, accomplit des gestes professionnels effectués aussi par certains ouvriers – par exemple, porter des charges lourdes – souvent mieux payés. La directive européenne viendra corriger cela. Nous espérons vraiment qu’elle sera appliquée, car elle va dans le bon sen…

Vous me faites parfois penser à ma fille de 2 ans. En ce moment, elle découvre les formes : elle prend un cube et essaie de le faire entrer dans un trou de forme ronde, mais constate que le cube n’y entre pas. (Applaudissement et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle s’énerve, elle tape, puis comprend qu’il faut changer de stratégie. Ça marche, quand on change de stratégie ! (Sourires.)Vous, vous êtes au pouvoir depuis 2017. Comme vous appliquez toujours la même stratégie, vous obtenez les mêmes résultats : toujours plus de suppressions d’emploi, malgré les 211 milliards d’euros d’…

Donc vous y êtes favorable ?

Excellent amendement !

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2170 de Yannick Monnet. C’est une simple piqûre de rappel sur la nécessité de mettre à contribution les revenus du capital.Le financement de notre sécurité sociale repose principalement sur les revenus du travail. Pour que le travail paie plus, il faut parvenir à un meilleur équilibre du financement entre travailleurs et rentiers. Nous proposons donc d’augmenter de 2 points – 2 petits points ! – le taux de la CSG appliqué aux produits du patrimoine et à ceux des placements. Tout le monde doit contribuer au redressement des compte…

Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter.Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer.Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs mis…

Le RN !

C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.

Au cas où l’excellent amendement no 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.