Mme Karine Lebon

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « décret en Conseil d’État »  les mots :  « un décret en Conseil d’État après avis des organisations syndicales représentatives ».

À l’alinéa 10, supprimer la référence :  « L. 3312‑4, ».

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4332‑6‑1 . – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour

Supprimer cet article.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes.«

Après le mot : « institutionnelles, »  insérer le mot : « linguistiques, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les crédits », les mots : « de nouveaux crédits supplémentaires ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, » les mots : « un dépôt de plainte, d'un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

Compléter l’alinéa 9 par les références suivantes : « 227‑3, 314‑7, 314‑9. »

I. – A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :  « civile » insérer les mots : « coutumière, traditionnelle, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :  « civile » insérer les mots : « coutumière, traditionnelle, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et des violences obstétricales et gynécologiques ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :  « 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages. Une synthèse du rapport d’enquête est remise à la personne mise en cause en cas de pro

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑4 . – Tout agent public reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs mis en œuvre en matière de p

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un droit à la formation » les mots :  « une formation obligatoire ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « sujet, », insérer les mots :  « par un organisme de son choix enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8, »

Supprimer l'alinéa 5.

L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Constituent des violences économiques les actes, omissions ou comportements imposés à la victime ayant pour objet ou pour effet de la placer dans une situation de dépendance économique ou d’entraver son autonomie financière,

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , notamment lorsqu’elles doivent rejoindre le territoire hexagonal ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’