Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle · visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Amendement n° AS7 Sans sort
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 6 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer la référence :
« L. 3312‑4, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à soumettre à cotisations sociales les sommes débloquées à titre « exceptionnel ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.