Amendement n° II-CE185 Non soutenu

Cet amendement de repli majore de 45,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,28 millions d’euros en crédits de paiement le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », avec une destination souhaitée vers l’action 01 « Logement ». Il vise à porter l’enveloppe affichée de cette action au niveau de 2026, en complément des crédits transférés au programme 162 pour Mayotte. Le Gouvernement indique que la baisse apparente de l’action 123-01 résulte pour l’essentiel d’un changement de périmètre. L’abondement demandé doit donc être considéré comme un effort supplémentaire réel, et non comme la simple correction d’une coupe à périmètre constant. Les AE consacrées au logement demeurent en tout état de cause inférieures d’environ 20 % à leur niveau de 2024. En 2026, seuls 105,9 millions d’euros d’AE avaient été notifiés sur 234,28 millions votés à la date du constat. Les auteurs demandent que les moyens supplémentaires soient rendus disponibles dès le début de l’exercice. Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». La diminution du programme « Emploi outre-mer » constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.