Amendement n° 1282 Adopté

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes.«

La réécriture du gouvernement supprime ce qui avait été intégré en commission pour s’assurer d’une application de cette disposition dans les territoires ultramarins à compétence propre en matière de santé. Il s’agit ici de la réintroduire.