Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle · visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Amendement n° AS10 Sans sort
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 6 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« un décret en Conseil d’État après avis des organisations syndicales représentatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que les organisations syndicales représentatives soient consultées en vue de définir de nouveaux cas autorisant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Ce pré-requis semble d’autant plus important que la rédaction actuelle du texte est finalement extrêmement large quant aux nouveaux cas de déblocages anticipés qu’il prévoit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.