Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 603 Adopté
Mme Karine Lebon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« civile »
insérer les mots :
« coutumière, traditionnelle, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« coutumière, traditionnelle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître que les mariages forcés ne se limitent pas aux seules unions civiles ou religieuses, mais peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers. L’élargissement de cette définition permettrait ainsi de mieux garantir la reconnaissance et l’exercice des droits des victimes de ces unions contraintes.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.