M. Gérard Leseul

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu avec cordialité et bienveillance à Mme Belluco que vous compreniez l’objet de ses amendements et en souteniez même l’ambition, mais que les principes de la bonne légistique nous interdisaient de les adopter. Or les amendements identiques que nous examinons visent seulement à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Nous vous proposons donc d’adopter ces amendements de simplification légistique, que nous soutiendrons. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Chers collègues spécialistes du papier mâché, du carton, des pacotilles, des sermons et des mensonges (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR), comme nous l’avons répété à de multiples reprises en commission spéciale puis en séance, la loi permet déjà de bâtir sur un terrain non artificialisé. Vous ne pouvez pas prétendre que toute construction est interdite : ce n’est pas vrai, cela vous a été maintes fois démontré.

Il vise, comme les précédents, à supprimer les alinéas 1 et 2. Le régime protecteur de retrait des actes illégaux est essentiel au respect de la légalité, notamment dans les zones rurales, au sujet desquelles vous étiez tout à l’heure sensibles. Une étude de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) mentionnait en 2021 que 10 % à 15 % des projets faisaient l’objet d’oppositions locales, avec une grande part de contentieux, qui a dû encore augmenter depuis – il y en a dans ma circonscription des exemples extrêmement clairs. Or, si le contentieux s’accroît, il…

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement est contre ces amendements de coordination.

Soyons précis. Nous l’avons dit hier lors de l’examen des amendements nos 2587 à 2190 : contrairement à ce que vous laissez entendre, collègues du Rassemblement national, 121 568 hectares sont possiblement utilisables aujourd’hui. On ne peut donc pas prétendre que le ZAN aurait conduit à ce que plus aucun mètre carré ne soit plus disponible à l’artificialisation ! Vous avez rejeté ces amendements qui visaient à revenir sur la nouvelle dérogation au ZAN introduite par amendement en commission spéciale, à hauteur de 36 470 hectares supplémentaires – sachant que les préfets auront encore la possi…

Mme Brulebois ayant fait référence à un petit coup de gueule que j’ai poussé tout à l’heure, je réagis à mon tour à ses observations, que l’on peut résumer ainsi : « Le gouvernement a fait quelque chose, mais cela ne fonctionne pas. » C’est effectivement une bonne synthèse de cette triste séquence ZFE.Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés a toujours été extrêmement constructif sur ce sujet. Nous avions de nombreuses réserves quant au dispositif tel qu’il a été annoncé, nous étions plus critiques encore sur l’absence de mesures d’accompagnement, mais nous avons démontré que nous étions…

Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement no 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. Il est par ailleurs essentiel que le texte ne se limite pas à la dimension spatiale, mais prenne aussi en compte la dimension sociale des transports. C’est l’objet du sous-amendement no 2707. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé de nombreux amendements pour souligner le rôle des dispositifs destinés à nos concitoyens.

Revenons-en à l’amendement. M. le rapporteur a parlé de stress hydrique. Or l’amendement ne traite pas de l’eau mais de l’énergie, de l’alimentation électrique qui permet justement de refroidir les circuits d’eau internes aux data centers. Je ne voudrais pas, à ce stade de la discussion, que l’on se trompe sur la portée de l’amendement : il s’agit d’intégrer dans la loi une disposition relative au réseau électrique.

Je demande une suspension de séance.

Supprimer les alinéas 39 à 42 est une façon à revenir sur la liquidation partielle du ZAN, liquidation introduite, en commission spéciale, par un amendement donnant la possibilité, sans aucune justification particulière ni motif d’intérêt général, « de dépasser jusqu’à 30 % » – voire plus avec une dérogation préfectorale – « l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».Cette disposition s’ajouterait aux prétendus aménagements qui, en 2023, ont déjà partiellement détricoté ce dispositif. Une augmentation de 30 % de l’enveloppe de 121 568 hectares aujou…

Nous soutiendrons ces trois amendements, pour une raison simple : la consultation du public n’est pas le débat public. Les consultations n’offrent pas les mêmes garanties, d’autant que les modalités de leur organisation ainsi que les heures et dates des réunions font souvent l’objet d’une information insuffisante ou discrète – nous ne le savons que trop. Nous avons besoin d’un débat public organisé. Et par qui souhaitons-nous qu’il le soit ? Par la CNDP, bien évidemment, car elle est à même d’en garantir la qualité.Monsieur le rapporteur, vous êtes intervenu pour rappeler que vous aviez voté e…

Pour en revenir aux amendements, une question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous a été posée par nos collègues : il s’agit de savoir quelles sont les activités « directement liées » aux data centers. Et que répondez-vous ? Que les activités visées relèvent de l’opérationnalité et des fonctionnalités – en gros, ce qui est déjà inscrit dans l’alinéa 12, à savoir les serveurs informatiques et le matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données.Il nous est proposé une disposition raisonnable, dont l’objet est de limiter strictement le bénéfice des dér…

Ils ont le droit !

Nous sommes dans cet hémicycle pour légiférer et nous devons le faire de manière pleinement éclairée. Cette discussion, notamment l’examen de l’ensemble des sous-amendements, nous permet d’aller plus au fond que nous ne l’avions fait en commission spéciale. Je remercie en particulier le collègue Maurel d’avoir posé quelques questions fondamentales à Mme la ministre ; j’espère donc qu’elle répondra à notre collègue et à nous tous. En effet, il existe déjà, entre autres, les études d’impact et le travail du Cese. On peut comprendre que le test PME soit essentiel pour les entreprises, mais nous d…

Je le retire.

Non, ce n’est pas une norme de plus ! C’est justement une manière de simplifier les choses !

Il va dans le sens du précédent. Nous proposons, après l’alinéa 3, d’insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation présente ces impacts de manière factuelle, documentée et objective et identifie le cas échéant des solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif. »Avant de prendre une disposition législative ou réglementaire nouvelle, il faut bien évidemment pouvoir en évaluer l’impact, mais aussi déterminer si une autre solution, dont l’application serait peut-être plus simple, ne serait pas préférable.

Il est vrai que nous défendons de nombreux sous-amendements, mais il y a à cela une raison très précise : l’amendement de rétablissement proposé par le gouvernement prévoit que « les modalités de mise en œuvre du test PME seront précisées par décret ». Nous avons donc absolument besoin de nous prémunir de mauvaises aventures et souhaitons, par l’ensemble de nos sous-amendements, rendre plus précis le texte et l’ambition du gouvernement.Le sous-amendement no 2778 vise à préciser qu’il faut absolument consulter les organisations professionnelles d’employeurs mais aussi, bien évidemment, les orga…

Il est dans le même esprit que le précédent, bien qu’il vise à insérer un alinéa après l’alinéa 6, là où celui qu’a défendu Mme Battistel tend à en insérer un après l’alinéa 2. Il s’agit encore de rendre publics les dispositifs, et en tout cas les interrogations.

Il vise à introduire dans le texte l’idée d’une consultation des entreprises de l’ESS. Comme le sait Mme la ministre, celles-ci présentent des particularités très significatives liées à leur gouvernance, à l’affectation de leurs résultats et, éventuellement, à leur dissolution. Il faut donc bien évidemment que toutes les dispositions qui concernent les PME soient aussi pensées et discutées avec leurs représentants, car certaines d’entre elles pourraient avoir un impact spécifique sur les entreprises du secteur, notamment les coopératives, les mutuelles et les associations.

Identique au précédent, cet amendement de notre collègue Philippe Naillet a été élaboré en concertation avec la Fedom. Afin de rendre opérationnelle l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduite par les sénateurs à l’article 4 undecies, il vise à rétablir la version adoptée par ceux-ci, tout en réservant aux entreprises d’outre-mer le bénéfice de la disposition.

Il s’agit du respect de la loi !

…mais votez au moins les amendements relatifs au dépôt des comptes de l’entreprise. Ne pas le faire reviendrait à donner une prime à ceux qui ne respectent pas la loi – position que je ne peux pas accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Merci, monsieur le président. Je soutiens ces amendements de rétablissement de l’article 4 quater, qui visait à faire respecter aux entreprises leurs obligations déclaratives et à ne permettre qu’à celles qui l’ont fait de soumissionner à un marché public.Comment appelez-vous, madame la ministre, une entreprise qui ne respecte pas ses obligations – qui ne respecte pas la loi ? En déposant ses comptes au greffe du tribunal, une entreprise ne fait que respecter la loi. En ne le faisant pas, elle l’enfreint – c’est si vrai qu’elle se rend alors passible d’une amende. Je ne comprends donc pas pour…

Madame la ministre, vous avez répondu au sujet de l’application des marchés réservés aux entreprises de l’ESS. Je reconnais que l’amendement est quelque peu exclusif, puisqu’il tend à supprimer le dispositif que vous proposez au bénéfice des entreprises innovantes, mais n’oublions pas que les entreprises de l’ESS peuvent être, du point de vue social, très innovantes.Vous avez indiqué que les entreprises de l’ESS bénéficiaient déjà d’une priorité d’accès aux marchés publics, mais ce n’est pas vrai de toutes. Nous souhaitons donc au moins votre soutien à des mesures permettant de les faire profi…

Je me rallie aux arguments développés par Mme la ministre. De 18 000 euros, nous avons d’abord fait passer le seuil à 40 000 puis à 100 000 euros. Vous proposez à présent qu’il atteigne 150 000 euros, ce qui n’est franchement pas raisonnable, au-delà même du risque d’inconstitutionnalité que présente une telle mesure – comme, d’ailleurs, à peu près les deux tiers des mesures de ce texte. Le Conseil constitutionnel aura beaucoup de travail puisqu’il devra annuler nombre de dispositions qui auront été votées ici ! Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

Le dispositif semble intéressant, mais nous n’avons pas obtenu beaucoup d’informations en commission spéciale sur le bilan de la mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale et je ne vois pas pourquoi nous en soutiendrions fermement l’extension au volet social. Par ailleurs, nous n’avons pas idée des prestataires susceptibles d’être retenus. Si notre collègue veut bien nous éclairer, cela permettra de voter intelligemment.

Nous comprenons l’intérêt de cet amendement et nous pouvons soutenir l’ambition de stabilité normative et réglementaire que nourrissent nos collègues. Toutefois, plusieurs arguments viennent d’être avancés, qui montrent qu’il ne s’agit pas du bon moyen d’y parvenir. Notre souci de stabilité risquerait en effet de pénaliser certaines entreprises en les empêchant de bénéficier d’un meilleur dispositif. Nous ne pourrons donc pas soutenir l’amendement.

Oui !