Mme Anne-Laure Blin

Eu égard aux arguments qui viennent d’être soulevés, j’abonde dans le sens de notre collègue Potier. À partir du moment où le patient a manifesté son désir de ne pas procéder à l’interruption de sa vie et puisqu’il est censé exprimer une volonté libre et éclairée, pourquoi le contraindre, par la loi, à obtenir un autre rendez-vous ?

Vous êtes rapporteure !

Il s’agit de protéger, dans tous les sens du terme, la personne qui aura formulé une demande de fin de vie. À cette fin, l’amendement vise à ce que les recours puissent être exercés non seulement par le demandeur, mais aussi par ses proches : la personne de confiance, le conjoint, les parents solidairement ou les enfants solidairement. La décision touche à la vie et à la mort du patient, elle a donc des conséquences sur son entourage. Je crois nécessaire de le prendre en considération.

Aujourd’hui peut-être, mais demain ?

Ben voilà : qu’est-ce qu’on fait ?

Idéologie, idéologie, idéologie !

Je n’en suis pas sûre.

Si ! C’est intrigant, ce que vous dites.

La HAS, ce n’est pas le législateur.

Comme c’est étonnant !

C’est de l’idéologie, ce n’est pas du pragmatisme !

Et alors ?

Nous avons bien compris que vous refusiez l’application d’une clause de conscience aux établissements. Peut-être accepterez-vous néanmoins une exception reflétant celles qui existent déjà dans notre droit ?La directive européenne du 27 novembre 2000 et la jurisprudence française – une décision de la cour d’appel de Paris de 2013 – reconnaissent des « entreprises de conviction », qui peuvent, dans leur fonctionnement, intégrer le respect de certaines règles éthiques, fondées sur des convictions inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation particulière soit source de d…

Exactement !

Ce n’est pas l’euthanasie !

Autant de lectures que nécessaire !

C’est exactement ça !

On fait ce qu’on peut !

Pour légiférer clairement et en toute transparence, peut-être pourriez-vous donner des avis plus étoffés qu’un simple « avis défavorable » ou, de temps en temps, un simple « avis favorable ».

Aux termes de l’article 1er, une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information. La part d’influence est évaluée au regard d’un certain nombre de critères, dont ceux fixés par l’alinéa 8 : « 4o L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, y compris la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines » – presse quotidienne et magazine : c’est peu clair – « et de documentaires consacrés à l’information ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; ».

Si, selon Mme la rapporteure – que l’on croit sur parole –, sa proposition de loi a été construite juridiquement en collaboration avec le Conseil d’État, la compréhension de l’alinéa 8 – que nous souhaitons supprimer – mérite tout de même quelques éclaircissements.

…de sorte que je n’ai pas suivi l’examen de ce texte dans la commission présidée par notre excellent collègue Alexandre Portier. C’est pourquoi je sollicite l’éclairage de Mme la rapporteure sur l’alinéa 8.

J’avoue humblement n’être pas membre de la commission des affaires culturelles,…

Est-ce que vous pourriez nous en dire plus ?

C’était notre première demande !

Le groupe DR a demandé une suspension de séance de dix minutes et, madame la présidente, vous n’avez accordé que deux minutes. Le groupe UDR a également demandé une suspension de dix minutes et vous lui en avez accordé cinq. Or nous n’avons pas tout à fait terminé de travailler un point à venir. Pourriez-vous par conséquent nous accorder les trois minutes restantes, madame la présidente ? (Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Arcom, afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias. La mention d’un avis préalable de l’Arcom dans la procédure d’édiction de ce décret n’est ni nécessaire ni pertinente au regard du mécanisme institué. La fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif, et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du Conseil d’État et non d’une appréciation te…

Oui, comme d’habitude !

Et il est où, l’avis du Conseil d’État ? Nous ne l’avons pas eu !

Arrêtez avec votre obsession du service public !