Mme Agnès Pannier-Runacher

A l'alinéa 7 de l'amendement, substituer aux mots :    "du Haut Conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale".   les mots :   "de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu selon une méthodo

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2028.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants : «  Art. L. 2133‑3.  – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode

Après le mot :  « subi, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sens

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : «  Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz