Amendement n° 3444 Rejeté

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : «  Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31  » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :  «  Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50  » III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :  «  Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50  »

Les enjeux de transition énergétique imposent d’accélérer l’électrification des usages afin de substituer progressivement des énergies décarbonées aux énergies fossiles. La France dispose à cet égard d’un atout majeur, avec une production d’électricité à 95% décarbonée grâce à son parc nucléaire. Or, la structure actuelle de la fiscalité énergétique demeure défavorable à l’électricité par rapport au gaz naturel. En 2025, le tarif normal d’accise sur l’électricité s’élève à 25,09 euros par mégawattheure pour les ménages et à 20,90 euros pour les entreprises, contre seulement 10,54 euros par mégawattheure pour le gaz naturel. Cet écart fiscal constitue un frein à l’électrification des usages, pourtant indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le présent amendement propose une trajectoire progressive et explicitement pluriannuelle de convergence fiscale sur trois ans, de 2026 à 2028, fondée sur une baisse étalée des tarifs d’accise sur l’électricité et une hausse graduelle et prévisible de l’accise sur le gaz naturel, afin d’envoyer un signal-prix cohérent tout en évitant toute rupture brutale pour les ménages et les entreprises. Il reprend la trajectoire de convergence adoptée par le Sénat,  en décalant l’atteinte à l’horizon 2028 afin d’en lisser les effets sur les ménages et les entreprises, et d’éviter toute rupture brutale en matière de pouvoir d’achat ou de compétitivité. Afin de garantir l’acceptabilité sociale et territoriale de cette évolution, les tarifs applicables au fioul domestique et au gaz de pétrole liquéfié sont maintenus inchangés. Cette précaution est essentielle pour ne pas pénaliser les ménages ruraux, plus contraints dans leur choix énergétique, alors que seuls 8 % des logements en zone rurale se chauffent au gaz contre 41 % en zone urbaine. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité durable, où le gaz et le pétrole demeurent des instruments de pression stratégique, l’accélération de l’électrification des usages constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique, de résilience économique et de protection durable du pouvoir d’achat. En favorisant une convergence progressive et prévisible des fiscalités énergétiques, le présent amendement contribue à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles importées, tout en valorisant une électricité largement décarbonée et produite sur le territoire national. Conçue de manière à être strictement neutre pour les finances publiques, cette trajectoire renforce la cohérence de l’action publique en matière de transition écologique, de souveraineté énergétique et de protection du pouvoir d’achat, tout en offrant aux ménages et aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager durablement l’électrification de leurs usages.