Mme Sophie Taillé-Polian

Nous avons à de nombreuses reprises regretté l’absence de travail sur le non-recours. Ce phénomène majeur dans notre pays, qui touche toutes les aides et prestations sociales, aurait pourtant dû être votre principale préoccupation car s’il atteint une telle ampleur, c’est bien en raison de dysfonctionnements dans la conception même des prestations, qui tiennent tant à leur complexité qu’à leur dématérialisation à outrance, les rendant difficiles d’accès.Ces difficultés illustrent une conception très bridée, corsetée, des aides sociales, mais elles sont également liées au fait que ces prestatio…

Si, on parle bien du 28 ter ! Les moyens alloués à France Travail devraient plutôt permettre d’accompagner les demandeurs d’emploi pour leur permettre de trouver un boulot : ce serait plus efficace. Il est donc important que nous supprimions cet article et que nous nous souvenions du grand n’importe quoi occasionné par ce texte !

L’article 28 ter, intégré au projet de loi par suite de l’adoption d’un amendement en commission, révèle dans quel état d’esprit certains considèrent ce texte. Il s’agirait de donner aux agents de France Travail la capacité d’accéder aux données des plateformes pour détecter les revenus non déclarés de leurs allocataires.Les gens de ma génération voient tout de suite revenir l’image de vieux films dans le genre de Signes extérieurs de richesse, dans lequel l’inspectrice des impôts qu’incarne Josiane Balasko déclenche un contrôle fiscal après avoir repéré la grosse voiture du personnage joué pa…

Ou qui ne seront jamais traités, vu l’état de l’hôpital…

À propos de toute une série de délits et de crimes, vous dites : Il faut y aller à fond les ballons ! Et il n’y aurait pas ici assez de juges pour agir ? Je crois qu’il y a là une complaisance. (M. Arnaud Le Gall applaudit.) Je dis bien une complaisance, qui s’est vue : depuis 2017, chacun de vos prédécesseurs a juré ses grands dieux qu’on allait à tout le moins estimer le montant de la fraude fiscale, mais cela n’a jamais été fait. Il est donc impossible de croire en votre bonne foi. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

On va aussi m’opposer l’argument selon lequel les juges ne pourraient pas faire face à un afflux de dossiers. Mais, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, si vous voulez vraiment empêcher la fraude, il faut lui opposer un nombre suffisant de magistrats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La bataille pour la suppression du verrou de Bercy a été à la fois très longue et très rude. Nous devons aller plus loin que les premiers pas franchis il y a quelques années, pour que tous les cas potentiellement graves soient transmis au juge. Or, aujourd’hui, il existe encore une commission qui filtre les dossiers.L’article 19 ter B est une avancée. Ayant lu l’exposé sommaire de l’amendement visant à le supprimer, je sais ce qu’on va me rétorquer. On va me dire que la levée partielle du verrou n’a finalement pas donné beaucoup de résultats. Mais n’est-ce pas en raison du maintien de cette co…

Madame la présidente, avec tout mon respect, ce n’est pas à vous que je m’adresse. Je souhaite faire un rappel au règlement sur la bonne tenue de nos débats et m’adresser à M. le ministre.Ce soir, le premier sujet du « 20 heures » de France 2 portait sur les millions de données en vente sur le dark web, parmi lesquelles celles de 15 millions de Français, y compris de députés et de candidats à la présidentielle. Ces données sensibles circulent… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je comprends.

Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives.Un amendement identique avait été adopté ici même lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025, sans être transmis par le gouvernement au Sénat dans le cadre de l’application de l’article 47-1 de la Constitution. Nous proposons de l’adopter de nouveau.

C’est dangereux.Ce dont notre pays a besoin, ce n’est pas d’un soupçon généralisé envers les classes populaires, mais d’un investissement massif et de moyens humains pour les caisses et les organismes sociaux. Ce sur quoi il nous faudrait travailler, c’est l’accès aux droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Des mères isolées sont aussi contrôlées chaque année. Certaines nous ont raconté le stress terrible lié à ces contrôles aléatoires et répétés, des embûches pour elles qui ont du mal à joindre les deux bouts. C’est un système malade, qui peut être hypocrite et très injuste.Ajoutons à cela les risques liés aux fuites de données qui se multiplient dans le pays, dans un contexte international instable, marqué par la montée de l’extrême droite et par le retour de l’autoritarisme.

Ce n’est pas beau à voir !

La probabilité d’être contrôlé est élevée lorsque l’on est précaire. Cette logique est abjecte, car elle assimile la précarité à une probabilité de fraude.

En ce qui concerne la fraude sociale, nous soutenons évidemment les dispositions qui visent le travail dissimulé, mais soyons lucides : ce texte va bien au-delà. Il organise un durcissement massif des sanctions, une extension des contrôles sur les assurés sociaux, une généralisation d’outils de collecte de données intrusifs, qui nous inquiètent au plus haut point, avec en tête une vieille lubie : voir dans les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA, indolents et feignants, des gens qui coûtent « un pognon de dingue ».Avec ce durcissement, quelles sont les garanties apportées sur le re…

Que vous n’ayez rien engagé de sérieux en la matière est en soi un acte politique. Vous protégez les fraudeurs fiscaux.

…un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires.Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. La différence est vertigineuse. Pourtant, où mettons-nous notre énergie ? Dans le contrôle des allocataires, des assurés sociaux.C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit : en décembre dernier, elle soulignait le manque de volonté politique pour évaluer précisément l’ampleur de l’évitement fisc…

Le choix politique est ici tout autre et s’inscrit dans la continuité de huit ans de macronisme : on préfère s’acharner sur les plus petits. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous alertons sur son déséquilibre profond :…

Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice.Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ? S’agit-il de la fraude fiscale des ultrariches, de celles et ceux qui organisent l’évitement de l’impôt par le moyen de montages complexes, de sociétés écrans, de filiales offshore ? Ou bien allons-nous enfin ouvrir un débat courageux sur les niches fiscales inefficaces, sur certains crédits d’impôt massifs, sur les stratégies …

Personne, sur ces bancs, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude.

Ni possible, ni souhaitable !

La décision n’appartient pas au tiers !

Et la sincérité du vote ?

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Je comprends votre interrogation sur le développement des outils d’intelligence artificielle et sur leur progressive substitution aux moteurs de recherche. Cependant, nous ne souhaitons pas diluer le dispositif que nous proposons et qui vise à éviter la concentration des éditeurs de presse et des médias d’information. Il nous semblerait compliqué, à ce stade, d’intégrer ces nouvelles formes de moteurs de recherche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.