M. Christophe Caresche

I. - Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » II.- Le dernier alinéa du III du même article est comp

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a , la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrat

I. – Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Au second alinéa du 1° de l’article 885 O bis , les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. – La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Au premier alinéa de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de r

I. – Le IV de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription,

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : «  iii) La seconde phrase du c est supprimée ; ».

I. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». 2° Il est complété par la phrase suivante : « Elle est indexée chaque année du taux de croissance des recette

I. – À la dernière phrase du IV de l’article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I.  L’article L. 311-4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :   « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

I. - Après l’alinéa 1 de l’article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , décider la suppression de la déduction de 50

I. -Au 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts : 1° Avant les mots : «  de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code  », insérer les mots : « aux parts » 

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts, supprimer les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I.-Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte

I.– À l’article 885 I ter du code général des impôts, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres d’une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L

I.– Rédiger la fin de l’avant-dernière phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.  214‑28 , L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts

I. – Aux alinéas 89 et 118, supprimer la phrase : « Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I

À l’alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 520 697 910 euros » le montant : « 509 628 752 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 570 361 507 euros »  le montant : « 427 234 843 euros ». III. – En conséquence,

À la troisième phrase de l’alinéa 38, substituer au taux :  « 3 % » le taux :  « 2 % ».

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37. II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants: « III bis . – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l’année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région d’Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur aj

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif, administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de représentants de l’union mentionnée à l’article L. 452‑2 et des fédérations des organismes agréés en application de

Substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants : « 3° Des subventions et contributions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ; « 4° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

I. – Aux secondes phrases du cinquième alinéa du III de l’article L. 123‑3 et des dixièmes alinéas de l’article L. 129‑2 et du IV de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes p

Supprimer les alinéas 9 à 11.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « la référence : « L. 542‑5‑1, » est supprimée et ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Le 3° et le c du 4 °... (le reste

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; «  b)  Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loy

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : «  H : Déclaration des achats «  Art. 289 E. - Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un c

I. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le II de l’article 1586, ajouter un III ainsi rédigé : « III. Par dérogation au 6° du présent article, les départements de la région Ile-de-France, perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée

À la fin de la dernière phrase du 10° de l’article L2331-2 du code général des collectivités locales, après les mots : « dans l’intérêt des communes » il est inséré les mots : « dont les amendes de police ».

Au premier alinéa de l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation substituer au montant « 25 000 » le montant « 50 000 ».

Au premier alinéa de l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation substituer au montant « 25 000 » le montant « 100 000 ».

I. - Après l’alinéa 1 de l’article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut voter la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération

À l’alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ».

I. A la première phrase de l’alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant :« 570 361 507 » par le montant :« 427 234 843 » ; II. A la dernière phrase de l’alinéa 58, remplacer le montant « 148,5 millions d’euros » par le montant « 71 4

À la troisième phrase de l’alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».

I.- Supprimer les alinéas 36 et 37. II.- À l’alinéa 38 devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.- Insérer après l’alinéa 38 devenu 36 les deux alinéas suivants :  « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être

I- Remplacer la première phrase de l’alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% au montant perçu l’année précédente. À compter de 2018, la dotation

I . - A l’alinéa 52 après les mots « de développement », ajouter les mots « d’innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et   précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L.521-13 »   II . - Supprimer l’alinéa 53 et le remplacer pa

I. - Supprimer l’alinéa 143 et le remplacer par : « a) Au troisième alinéa, après le mot: « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l’article L. 521-2 du code de

I . - A l’alinéa 3 après les mots « de développement », ajouter les mots « d’innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et   précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L.521-13 »   II . - Supprimer l’alinéa 4 et le remplacer par 

I. - Supprimer l’alinéa 118 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d’Etat portant création du comité »   II. - Supprimer l’alinéa 119.

I . - A l’alinéa 22 après les mots « de développement », ajouter les mots « d’innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et   précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L.521-13 »   II . - Supprimer l’alinéa 23 et le remplacer pa

I. - Supprimer l’alinéa 124 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d’Etat portant création du comité »   II. - Supprimer l’alinéa 125.

I. - Supprimer l’alinéa 112 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d’Etat portant création du comité »   II. - Supprimer l’alinéa 113.

I. - Supprimer l’alinéa 131 et le remplacer par : « 2° A l’avant-dernier alinéa du I, après le mot : « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l’article L. 521-2

I . - L’alinéa 87 est ainsi modifié :   A -  Remplacer les mots  « Le Comité de développement des industries françaises de l’ameublement, » par les mots « Le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l‘I