Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-409 Sans sort
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 octobre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants :
« 3° Des subventions et contributions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
« 4° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la participation de l’État au financement du fonds national des aides à la pierre est pérenne et non optionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.