Amendement n° II-CF95 Adopté

I. - Supprimer l’alinéa 124 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d’Etat portant création du comité »   II. - Supprimer l’alinéa 125.

Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l’article 53 à ce sujet. Le texte initial de l’article 53 comportait une erreur rédactionnelle en rattachant à tort les CPDE au Code de la recherche alors que leur statut découle des dispositions de la loi n°78-654, précisées le cas échéant par le décret portant création de chacun d'eux.