Mme Josiane Corneloup

Il propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont – qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. En effet, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsable pour…

Le projet de loi, qui prévoit la création de France Travail, est quasi exclusivement tourné vers les demandeurs d’emploi. Il ne concerne pas les salariés qui souhaitent se reconvertir et qui sont encore plus limités dans leurs possibilités de le faire, faute de financements suffisants. Les moyens publics alloués aux organismes de formation, qu’il s’agisse des groupements d’établissements publics d’enseignement (Greta), de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ou des organismes privés qui répondent aux appels d’offres des régions et de Pôle emploi, sont insuffi…

Il s’agit de renforcer les contrôles annuels des services aux familles, en permettant à ces derniers de faire valoir les certifications de service et labellisations réalisées par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle.La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur des services à la personne car, pour les entreprises et associations d’aide à domicile, l’article R. 7232-8 du code du travail dispose déjà que « la demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le …

Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi.Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon déterminant, particulièrement pertinent pour la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi en raison des liens qu’il entretient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.De ce fait, il paraît opportun d’élargir la faculté donnée au président d…

Notre collègue l’a rappelé : aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous d’urgence chez un médecin généraliste est de deux jours et, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Nous proposons donc d’autoriser les autodéclarations sur la plateforme declare.ameli.fr, dans un souci de simplification et pour libérer du temps médical.

Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d’exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’exercice.

L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie de ces centres.À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer. Or, à la suite d…

L’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé pour expérimenter l’exercice de leur métier dans différents domaines et ainsi construire un projet professionnel abouti. L’encadrement de l’intérim est certes nécessaire pour limiter les dérives mais l’interdiction pure et simple de ce type d’exercice en début de carrière me semble dangereuse. Elle risque avant tout d’être un frein à un engagement pérenne dans un service, au profit de turnovers fréquents. De plus, dans son état actuel, notre système hospitalier ne permet pas de se passer de médecins,…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé des guichets uniques départementaux destinés à accompagner l’installation des professionnels de santé en aidant les étudiants et les jeunes professionnels à construire leur projet professionnel d’installation. Ces guichets assureront la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales.Il paraît donc essentiel d’associer ces guichets à la construction de tels outils, afin qu’ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par le…

L’amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux.La nouvelle rédaction proposée permett…

Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions, sur le fondement de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La présente proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR-NUPES vise à abroger le chapitre II de ladite loi.Deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes suspendues. Le Gouvernement prétend que seuls 0,6 % des soi…

Sans recherche et développement (R&D), il n’est point d’innovation possible. La France présente un étrange paradoxe : elle dispose d’organismes publics et privés prestigieux, dont la valeur est mondialement reconnue ; elle emploie plus de 400 000 personnes, aussi bien dans la recherche fondamentale que dans la recherche appliquée à quantité de domaines ; elle compte soixante-cinq lauréats du prix Nobel et plus de trente lauréats de la médaille Fields. Pourtant, ses publications scientifiques la placent désormais au huitième rang mondial, alors qu’elle occupait le cinquième rang il y a seulemen…

Proposé par mon collègue Yannick Neuder, il vise à valoriser encore davantage les rendez-vous de prévention pour les 60-65 ans. Ces rendez-vous apparaissent en effet comme une réelle chance pour prévenir et dépister l’apparition de fragilités, afin de mettre en place des stratégies de soin visant à éviter une perte d’autonomie.L’amendement propose d’instaurer un programme de repérage systématique des fragilités par le déploiement du programme Icope, composé d’outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. Un référent défini dans le bassin de vie se…

Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés par notre collègue Thibault Bazin. Les professionnels de santé, pharmaciens ou infirmiers mais aussi auxiliaires de vie, sont des maillons essentiels quant au suivi du patient en perte d’autonomie. Ils jouent un rôle clé dans le déploiement de la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et à accélérer le virage domiciliaire. Il est donc essentiel de considérer tous les acteurs susceptibles d’intervenir, afin de mieux repérer les situations d’isolement touchant les personnes âgées et handicapées.Il est égaleme…

L’article 3 prévoit l’obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de respecter le droit de visite des proches des résidents et le droit au maintien d’un lien social. La lutte contre la maltraitance passe assurément par le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Au-delà de leur inscription dans la loi, leur application effective est attendue sur le terrain ; cela nécessite des modalités opérationnelles de contrôle, ainsi que des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.Le présent amendement vise à préciser que le droit de visite s’exerce dan…

Je souhaite intervenir sur la question du bénévolat.Monsieur le ministre, je ne remets pas du tout en cause le rôle des bénévoles, qui est essentiel. Toutefois, la mission de référent prévention doit revenir non pas à un bénévole, mais à un salarié de l’équipe, car il faut que le référent connaisse les pratiques au sein de l’Ehpad pour pouvoir échanger à ce sujet.

…il travaille avec l’équipe et dit, quand il le faut : « Là, voilà ce que nous aurions dû faire. »Pour les services à domicile, le recours à des bénévoles me paraît vraiment impossible.

Le rôle du référent prévention semble avoir du sens, puisque ce référent a vocation à sensibiliser l’équipe. Toutefois, je pense qu’il ne peut pas s’agir d’un bénévole : il ne peut être qu’un salarié, qui travaille avec l’ensemble des personnels. Comme moi, vous avez certainement visité des Ehpad qui se sont engagés dans une formation « humanitude », qui concerne à la fois le cuisinier, l’agent technique et, bien évidemment, tous les soignants. C’est donc tout le personnel qui se trouve sensibilisé. Par ailleurs, un référent intervient, sur la base du volontariat, pour rappeler de temps à autr…

L’article 3 porte notamment sur la fonction des établissements. Si l’on part du principe que les personnes qui y vivent, y sont chez elles, et non qu’elles y sont hébergées, ces droits devraient être garantis et appliqués depuis longtemps.C’est en ce sens que cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles – CASF – pour respecter la hiérarchie des normes, car les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution priment sur toute disposition législative et réglementaire. Ainsi, le droit d’aller et de venir libre…

Il ne s’agit pas seulement de préserver les droits fondamentaux, il faut en garantir l’accès : les droits de nombre de personnes sont encore trop souvent bafoués, qu’elles soient accompagnées à domicile ou en établissement. Il s’agit simplement du droit d’aller et venir, du droit de vivre chez soi, du droit à une vie privée, du droit à une vie affective, sexuelle et intime et du droit de participer à la vie sociale. Selon la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, « une personne se sent ou est en situation de vulnérabilité lorsqu’elle se trouve…

Cet amendement de ma collègue Justine Gruet tend à rendre le titre II plus modeste. La présente proposition de loi n’est pas, en effet, le projet de loi sur le grand âge promis depuis des années. Le titre II serait ainsi intitulé « Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances. »

Le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques aura une importance capitale. Il faut donc que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence lui soient apportées. C’est pourquoi il faut qu’il soit intégré à la CNSA, plutôt que simplement piloté par elle. D’autre part, la loi doit prévoir qu’un décret définira sa composition, son organisation, son fonctionnement, son objectif et ses orientations.

C’est ça !

Effectivement, la création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants.Si cette conférence nationale de l’autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées. Elle doit aussi répondre aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et d…

En commission, l’examen de l’article 1er a soulevé de nombreuses questions. La rapporteure nous a expliqué que nous pourrions interroger le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui serait présent lors de l’examen en séance publique. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous me répondrez.Quel serait l’objet de la conférence nationale de l’autonomie, que vous présideriez ? Cette instance est-elle vraiment nécessaire pour définir les axes prioritaires de la politique de prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre d’un plan pluriannuel ?S’agit-il d’imp…

Bien que largement réécrit, l’article 4 – censé offrir un véritable dispositif d’alerte, de suivi et de qualification des situations de maltraitance – occulte totalement la maltraitance institutionnelle, celle qui n’est pas le fait des soignants, mais la conséquence du dysfonctionnement du système dans son ensemble : les effectifs réduits et la surcharge administrative empêchent les soignants d’exercer leur métier comme ils le souhaitent, c’est-à-dire en passant du temps avec les résidents et en respectant leur rythme.Que proposez-vous aux soignants épuisés qui ne trouvent plus de sens à ce qu…

Où est la politique ambitieuse qui permettra à chacun de pouvoir bénéficier d’un hébergement adapté, de prestations de qualité respectant le libre choix ?

Elle est insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes du mal, mais seulement les conséquences de l’absence d’une réelle politique gouvernementale en la matière.C’est une proposition de loi technocratique, contenant des demandes de rapport qui diffèrent encore le moment d’agir. Elle prévoit la création d’une conférence nationale de l’autonomie, une instance supplémentaire qui marque une régression dans la prise en charge : restreinte aux seules personnes âgées, elle contredit la loi du 11 février 2005 qui posait le principe d’une convergence dans la prise en charge des personnes âgé…

Cette proposition de loi ne satisfait aucune de ces exigences. C’est une coquille vide.

Il s’agit donc de permettre à chacun de vieillir dignement, en respectant ses choix, ses attentes et ses droits. Pour cela, il faut lui garantir un hébergement adapté, correspondant à son âge et à son niveau de dépendance. Il faut lui permettre de bénéficier de prestations de qualité, grâce à des professionnels en nombre suffisant, formés et soutenus dans leur pratique.