(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nos 1071, 1225).Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 21 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, ces installations peuvent être à l’origine d’un incendie – on a compté quatre départs de feu dus à des éoliennes en moins d’un an ; pour les avions bombardiers d’eau, elles sont un obstacle au largage, qui ne peut se faire à proximité, et constituent un danger, fatal en cas de fumées.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres Ier, IV et VI, pour donner l’avis de la commission.
La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables.
M. Anthony Brosse (RE). L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Dominique Faure. Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce titre, elles font l’objet d’une évaluation exigeante lors de l’instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie.De plus, elles sont soumises à des conditions d’exploitation strictes qui permettent de réduire ce risque au minimum. Leur impact sur les autres activités humaines est également apprécié lors de cette instruction, particulièrement sur les trajectoires des avions bombardiers d’eau.Vous proposez d’exclure ces territoires du développement de l’éolien terrestre alors même que les risques inhérents à l’exploitation de ces installations sont étudiés finement, au cas par cas, lors de l’instruction du dossier. Cet examen fonde la décision du préfet d’autoriser ou non le projet.Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 2 kilomètres des territoires exposés à un risque de feu.Madame la ministre déléguée, vous connaissez bien le département de l’Aude, où les risques de feu de forêt sont importants et où plus de 300 éoliennes sont implantées, dont de nombreuses dans des massifs forestiers à risque. En réalité, les précautions que vous avez évoquées ne sont pas appliquées. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce sujet.
M. Roger Chudeau (RN). Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas.On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est pas du tout la même chose. Votre argumentation est de mauvaise foi.Ensuite, vous soutenez que le préfet décide en fonction de l’analyse des risques, mais ces risques existent bien, puisqu’il y a des départs de feu.Enfin, un Canadair ne peut absolument pas manœuvrer à proximité d’une éolienne dans une forêt en feu – c’est une évidence.Il n’y a presque rien de politique là-dedans. Sincèrement, je ne comprends pas votre réaction.
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à interdire l’implantation de parcs photovoltaïques (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) dans les forêts exposées un risque de feu. En effet, les panneaux photovoltaïques peuvent créer des départs de feu et ils constituent des points sensibles que les sapeurs-pompiers doivent protéger au détriment d’autres zones, ce qui représente une difficulté supplémentaire.
M. Anthony Brosse (RE). Le raisonnement est le même ; de surcroît, l’amendement est satisfait car l’implantation de panneaux photovoltaïques est interdite dans les zones à risque. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Oui, je connais bien l’Aude. Depuis que Gérald Darmanin m’a délégué ce domaine, je parcours la France : jamais un pompier, un responsable de service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ou un président de conseil départemental n’a demandé d’exclure les panneaux photovoltaïques ou les champs d’éoliennes de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Il s’agit du développement des énergies renouvelables. J’admets que vous ne soyez pas d’accord avec notre politique, mais je ne vois pas pourquoi vous ne comprenez pas nos explications. Je respecte votre position et je vous demande de respecter la nôtre.
Mme Dominique Faure. Il n’y a pas de risque avéré. En outre, les acteurs qui luttent contre le feu ne nous le demandent pas. Avis défavorable.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 319 rectifié.
M. Anthony Brosse (RE). La possibilité de distinguer, à l’intérieur des départements, des massifs à risque moindre, comme c’était le cas pour les zones de montagne ou les zones agricoles visées par la dernière partie de l’article L. 133-1 du code forestier, a été supprimée par les commissions.De fait, ce classement devient à l’initiative exclusive du conseil départemental. Je propose de supprimer ce qui est un pouvoir lié et de revenir à une rédaction prévoyant la consultation des exécutifs locaux.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 45 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Dino Cinieri (LR). Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier.Compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendie. Les collectivités locales, en particulier les conseils départementaux, ont une connaissance fine de leur territoire et gèrent les Sdis : elles doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant si nécessaire les actions de prévention.
Mme la présidente (HOR). Pouvez-vous défendre l’amendement no 97, monsieur le député ?
M. Dino Cinieri (LR). L’amendement de Mme Petex-Levet vise à donner aux conseils départementaux la possibilité de demander à figurer dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.
M. Anthony Brosse (RE). Ce n’est pas une mauvaise idée mais, en l’espèce, le droit est inutile : le dialogue entre l’État et les collectivités locales est permanent et rien n’empêche un département d’alerter l’État sur la nécessité de bien protéger ses forêts par un classement.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l’ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. Le groupe LFI soutiendra ces deux amendements.
(Les amendements nos 45 et 97, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Dino Cinieri (LR). Il est essentiel que les dispositions de cet article s’appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.
Mme la présidente (HOR). Sur les articles 2 et 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 172 ?
M. Anthony Brosse (RE). Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais la réalisation de ces dispositions nécessitant une concertation entre l’État et les élus locaux, le délai de six mois ne semble pas excessif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Dino Cinieri (LR). Tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d’incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l’amplitude exceptionnelle de la période des feux l’été dernier et à l’imminence de la menace pour nos forêts, cette évolution doit entrer en vigueur immédiatement. Cela permettra de prendre des dispositions supplémentaires pour l’été 2024 dans les territoires qui auront été touchés par les incendies durant l’été 2023. Tel est l’objet de l’amendement de M. Fabrice Brun.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Avec l’article 3, nous commençons à mieux armer notre pays face à cette calamité ; les incendies se multiplient en raison du changement climatique et des perturbations de notre environnement, qui déstabilisent les écosystèmes, en particulier les forêts.L’article 3 prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État – en l’espèce, le préfet – élabore un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires à risque. Il prévoit également que les élus locaux – dont nous sommes –, fort de leur expertise et des retours du terrain, sont associés à la révision du plan, tous les cinq ans. C’est un article très important, dont nous espérons qu’il sera adopté à une large majorité.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 320.
M. Anthony Brosse (RE). Il tend à clarifier la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. D’une part, il précise que le PPFCI est élaboré à l’échelle départementale. En effet, il doit inclure les dispositions de la politique d’aménagement du territoire en matière de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), de la politique de surveillance en période à risque et de la politique de lutte contre les incendies, dont le déploiement par l’État, le conseil départemental ou encore le Sdis engendre le plus souvent une réglementation départementale.D’autre part, il précise que le PPFCI doit être décliné pour chaque massif forestier, comme le prévoit aussi l’article 21 de la proposition de loi.
(L’amendement no 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 261.
Mme Marie-France Lorho (RN). En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m’a indiqué en février 2022 qu’il était attaché à la pérennité de l’Office national des forêts (ONF), que l’État avait besoin d’un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l’ONF constituait un élément central du nouveau contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025.C’est pour toutes ces raisons que l’amendement prévoit que l’ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l’une des missions, participe à l’élaboration des PPFCI, aux côtés des services compétents de l’État. Gestionnaire des forêts publiques, l’ONF apparaît comme un acteur incontournable et, à ce titre, devrait figurer dans le texte.
M. Anthony Brosse (RE). Cette précision est inutile : il va de soi que l’ONF est partie prenante à l’élaboration d’un PPFCI et que l’État doit la consulter. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Les articles R. 133-1 à R. 133-11 du code forestier, qui détaillent les modalités d’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies, prévoient déjà les larges consultations qui en découlent. Ainsi, le PPFCI est élaboré par le préfet, qui peut s’appuyer sur les services de l’État et les établissements publics. Même s’il est important, l’ONF n’est qu’un acteur parmi d’autres et il n’y a pas lieu de prévoir une concertation particulière. En outre, l’article R. 133-9 dispose que le projet de plan est soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), au sein de laquelle l’ONF est représenté.Je comprends votre intention mais nous essayons de prévoir des procédures simples. J’émets donc un avis défavorable sur votre proposition qui, bien que pertinente, n’a pas à figurer dans la loi.
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Julien Rancoule (RN). Il tend à prévoir que les Sdis participent à l’élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies – cela va sans dire, mais c’est toujours mieux quand c’est écrit dans la loi.
M. Anthony Brosse (RE). Mêmes arguments que pour l’amendement précédent : les Sdis seront évidemment consultés, le contraire serait tout à fait inconcevable. Avis défavorable.
(L’amendement no 235, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 180 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Dino Cinieri (LR). L’amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser que les PPFCI doivent être élaborés dans un délai de six mois à compter du classement à risque. Ainsi, les plans pourront être élaborés avant l’été 2025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de repli tend à ramener à douze mois le délai. Le rapporteur ayant fait signe qu’il était contre l’idée de le réduire à six mois, j’imagine qu’il sera défavorable à ma proposition – les PPFCI ne pourront donc pas être élaborés pour 2023, 2024 ou même 2025. Je retire l’amendement no 173.
M. Anthony Brosse (RE). Effectivement, six mois, c’est court ! Même si un délai d’un an serait plus réaliste, nous préférons nous en tenir aux deux ans prévus par le texte. L’adoption du PPFCI nécessitera le consensus des acteurs ayant participé à son élaboration. Bien entendu, il s’agit d’un délai maximal : si le PPFCI peut être déployé plus tôt, il le sera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d’une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente de celle d’une région humide couverte de forêts denses.Par ailleurs, afin de garantir l’applicabilité et l’acceptabilité par les habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ressources disponibles et les contraintes spécifiques à chaque territoire, il est crucial que les collectivités locales puissent participer à l’élaboration des plans de prévention. En effet, grâce à une connaissance approfondie de leur environnement, elles peuvent contribuer à l’identification des mesures de prévention les plus efficaces.En adoptant une approche globale tenant compte des caractéristiques locales, il est possible de prévenir et de maîtriser plus efficacement les feux de forêt, ce qui contribue à protéger la vie et les biens de la population, mais aussi à préserver la biodiversité et les ressources naturelles. En développant des stratégies de prévention adaptées à chaque région, les risques d’incendies peuvent être réduits et leurs conséquences dévastatrices minimisées.
Mme la présidente (HOR). Sur les articles 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 66, 300 et 403, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (RE). Je suis tout à fait d’accord avec vous et, comme la ministre le fera certainement elle aussi, je tiens à vous rassurer : en pratique, votre amendement est satisfait, puisque le PPFCI sera élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs – donc, les collectivités locales. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Encadrée par plusieurs articles réglementaires du code forestier, l’élaboration des PPFCI prend en considération les spécificités des territoires qu’ils couvrent, en concertation avec les collectivités locales. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
Mme Danielle Brulebois (RE). L’article 4, qui étend la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles et végétalisées, est particulièrement important, et la commission du développement durable a émis un avis très favorable à son adoption.En effet, nous avons pu constater, notamment dans le Jura, que les feux prennent souvent dans les garrigues, les ronces, les fougères, les grandes herbes sèches et les friches. S’il est important d’étendre les dispositions de la DFCI à ces espaces qui ne figurent pas dans le code forestier, la commission a cependant limité cette extension aux surfaces agricoles et végétalisées situées près des massifs forestiers.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 66, 300 et 403.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Par cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI ou PIPFCI), et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées sont associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant, l’amendement vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du PDPFCI ou du PIPFCI.Afin de garantir l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié le classement des aires protégées dont ils sont garants, il convient que les gestionnaires soient consultés dès l’élaboration du plan.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 300.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l’élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec celles des articles 7 ter et 21.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 403.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Les aires protégées sont au cœur des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Il est donc important d’associer les gestionnaires des aires protégées à l’élaboration de l’ensemble des plans de protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE). Il va de soi que si des aires protégées entrent dans le périmètre d’un plan de protection, leurs gestionnaires seront consultés – le contraire serait inconcevable. Je tiens donc à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, et je pense que le Gouvernement va renouveler son engagement en la matière. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Ces amendements contribuent à l’accumulation de complexités. Je ne remets pas en cause l’absolue nécessité d’associer les parties prenantes que vous listez amendement après amendement, mais l’ajout des gestionnaires d’aire protégée dans la liste des personnes consultées pour un avis sur le projet de plan, qui comprend déjà les collectivités, créerait une différence avec les autres participants à son élaboration que sont le Sdis, l’ONF et le CRPF – centre régional de la propriété forestière. En outre, la multiplication des avis pourrait bloquer l’adoption du PDPFCI. Il sera toutefois demandé au préfet d’associer à son élaboration toutes les parties prenantes du territoire.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je n’ai pas très bien compris : les motivations de l’avis de M. le rapporteur et de celui de Mme la ministre déléguée semblent différer. Quand c’est flou, il y a un loup et, souvent, on trouve des loups dans la forêt !Il s’agit d’amendements de cohérence avec l’article 7 ter et l’article 21, lequel prévoit la défense des forêts contre les incendies à l’échelle des massifs, ce dont nous nous félicitons. Il est important que nous puissions amender les articles pour pouvoir adopter un texte cohérent de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Dominique Faure. Il n’y a ni flou ni loup : les choses sont claires. Au cas où je me serais mal exprimée, je précise à nouveau que la commission régionale de la forêt et du bois, qui regroupe toutes les parties prenantes, dont les gestionnaires d’aires protégées, est déjà consultée, ainsi que le prévoit l’article R. 133-9 du code forestier.
Mme Dominique Faure. L’ajout des gestionnaires d’aires protégées dans la liste des personnes consultées pour donner un avis sur le projet de plan, en plus des collectivités, engendrerait une différence avec les autres participants.
Mme Dominique Faure. Ajouter les gestionnaires d’aires protégées aux personnes devant donner leur avis sur le projet de PDPFCI est inutile, puisque c’est déjà prévu par la loi. C’est clair !
Mme Dominique Faure. Je confirme ce que vous a dit M. le rapporteur : il sera demandé au préfet chargé du pilotage de l’élaboration du plan d’associer toutes les parties prenantes. Je m’y engage. Il n’y a donc aucun problème concernant les gestionnaires d’aires protégées et nous n’avons pas à réécrire ce qui est déjà dans la loi.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 300 et 403.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 40 Contre 62
(Les amendements identiques nos 66, 300 et 403 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) exclue l’implantation d’éoliennes dans les zones particulièrement exposées au risque incendie de forêt.
M. Grégoire de Fournas (RN). M. Rancoule l’a rappelé : les éoliennes accroissent le risque d’incendie et constituent une entrave à la circulation des Canadair. En tant qu’élu d’une circonscription où il est prévu d’implanter un parc d’éoliennes, je sais que cela constitue un problème.Madame la ministre déléguée, vous avez fait valoir que les pompiers ne demandent pas d’exclure l’installation d’éoliennes dans ces zones. Toutefois, un document de la Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Nouvelle-Aquitaine de septembre 2022 recommande, après les incendies de l’été dernier, de se poser la question des installations d’équipements d’énergies renouvelables dans les zones délimitées par un PPRIF.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d’y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je rappelle aux députés du Rassemblement national que ce texte concerne la lutte contre le risque incendie et non les énergies renouvelables. Ils cherchent, par des voies détournées, à recentrer les débats sur les installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, alors que de tels débats ont déjà eu lieu il y a quelques semaines. Revenons sur le sujet des feux de forêt. Vous aurez l’occasion d’exprimer vos lubies anti-énergies renouvelables lors de débats sur d’autres textes.
M. Grégoire de Fournas (RN). Mes chers collègues, vous êtes extraordinaires : quand les débats portent sur les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas parler du risque incendie et lorsqu’ils portent sur le risque incendie, nous ne pouvons pas parler des énergies renouvelables. Vous refusez de nous répondre car cela vous dérange. Nous l’avons toujours dit : nous sommes contre l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques dans les forêts, pour les raisons que je viens de présenter. Vos pirouettes habituelles pour éviter de répondre ne font pas avancer les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il porte sur les champs de panneaux photovoltaïques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’illustre toujours mes défenses d’amendement par des exemples. Il existe dans ma circonscription un champ de panneaux photovoltaïque, situé d’ailleurs non loin de la circonscription de Mme la rapporteure Sophie Panonacle. Les pompiers m’ont dit que, depuis le début de la saison des feux de forêt, qui commence très tôt en Gironde, il a causé déjà de nombreux incendies, sans qu’il soit possible d’en établir la cause certaine, probablement liée à une défaillance électrique. En outre, en cas d’incendie dans une zone où un champ de panneaux photovoltaïques est installé, il ne leur est pas possible d’y pénétrer pour la défendre, car le champ ne peut être débranché, les panneaux restant actifs tant qu’ils sont exposés au soleil. Ces panneaux ne constituent pas non plus des points d’appui pour repousser le feu. Nous attendons donc votre réponse sur ce point.
M. Pascal Lavergne (RE). Je ne suis pas un adepte des champs photovoltaïques, auxquels je préfère l’agrivoltaïsme. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec Mme la préfète Buccio, qui a conduit la lutte contre les feux de forêt avec le président du département de la Gironde lorsqu’elle était préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. J’ai pu constater que, contrairement à ce qu’a dit mon collègue de la Gironde, les champs photovoltaïques ont pu constituer des points d’appui lors de la lutte contre les incendies, permettant d’éviter d’importantes sautes de feu.
M. Grégoire de Fournas (RN). Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine qui recommande clairement d’exclure les installations d’équipements d’énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.
Mme la présidente (HOR). On ne peut pas montrer de document en séance. Je vous demande donc de bien vouloir le ranger.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur Lavergne, les pompiers avec lesquels j’ai pu m’entretenir m’ont dit exactement l’inverse de ce que vous soutenez.Je regrette que nos questions restent sans réponse et j’espère que l’avenir ne nous donnera pas raison.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 24 de M. Julien Rancoule est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 27 de M. Julien Rancoule est défendu.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.
M. Anthony Brosse (RE). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l’article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d’abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Faure. En commission, l’obligation pour le rapport de présentation du PLU de tenir compte du Sdacr a été supprimée. La rétablir créerait un lien juridique nouveau entre le Sdacr et les documents d’urbanisme, ni nécessaire ni souhaitable. Le Sdacr est un outil d’organisation des moyens d’intervention et non un instrument de planification territoriale.Pour l’exercice de leurs compétences en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités, par la procédure du porter à connaissance, tous les éléments nécessaires à l’appréhension des risques sur leur territoire. Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l’État, le PLU les prend en considération. En outre, des dispositions réglementaires permettent l’application de règles propres à ces risques, qui peuvent fonder une décision d’interdiction de construire.Les articles 13 et 14 du texte renforcent le volet relatif au risque incendie de forêt du porter à connaissance, rendant inutile la mention de la prise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les Sdis et qui sont inscrits dans le Sdacr.Par ailleurs, la prise en compte du risque n’étant pas l’objet premier des documents d’urbanisme, aucun gain n’est à espérer de la modification demandée du rapport de présentation d’un PLU ; elle n’emporterait pas d’effet supplémentaire pour les zones identifiées par le PLU, ni pour le règlement opposable aux autorisations d’urbanisme.En outre, comme je l’indiquais tout à l’heure, la prise en compte du Sdacr dans les PLU va à l’encontre de l’effort mené il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, faciliter ainsi leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Alors que ces derniers sont toujours attaqués et que les moyens de procédure sont légion, il nous semble inopportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d’urbanisme. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à cet amendement. Ces questions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14, sont très importantes pour la lutte contre les incendies de forêt. Dans beaucoup de régions soumises au risque d’incendie, comme la région Paca – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, que je connais bien, …
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). …la forêt rencontre la ville, à cause de la combinaison d’une pression immobilière forte, causant un étalement urbain important, et de la déprise agricole. Le phénomène, manifeste à de nombreux endroits, constitue l’un des trois facteurs majeurs de développement des incendies. En outre, une fois que le problème est apparu, dans le cadre de la lutte contre les incendies, les autorités privilégient évidemment le souci d’éviter de faire des victimes et de protéger les maisons, au détriment de la défense de la forêt. Aussi est-il essentiel d’éviter de construire à proximité des forêts exposées à un risque d’incendie.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Il faut donc intégrer beaucoup plus fortement la prise en compte des risques dans les PLU, notamment dans les départements évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-François Lovisolo (RE). Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s’impose déjà dans les règles d’urbanisme, la délivrance des autorisations d’urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l’obtention d’un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d’une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(L’article 5 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 5
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
M. Anthony Brosse (RE). La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l’état du droit. Le risque d’incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt – il pourra également l’être dans la carte d’aléas prévue à l’article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie, qui a valeur d’arrêté municipal, n’a pas d’utilité pour établir les règles d’urbanisme d’un PLU.Par ailleurs, le SCDECI traite de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d’urbanisme, dévolu à l’usage des sols – ce point est fondamental. Il n’est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d’autant que cela irait à l’encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchisation des normes applicables aux documents d’urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique, alors que ces derniers sont souvent attaqués. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 68, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 105 Contre 0
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 6 et l’article 6 bis.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Valence.
M. David Valence (RE). Je témoigne en tant qu’élu d’un département, les Vosges, qui, alors qu’il n’était pas auparavant exposé aux incendies de forêt, en a connu l’année dernière, notamment dans ma circonscription, à Mortagne. L’article 6 satisfait le besoin de coordination qui se fait sentir dans un tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt.J’anticipe par ailleurs sur l’examen de l’article 8 pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c’est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu’en révisant le régime de l’indivision forestière. Ce sera probablement l’occasion d’autres propositions sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 404.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Cet article prévoit la possibilité qu’un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires.En effet, au vu de la multiplication et de l’intensification du risque d’incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque d’incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE). Nous avons rejeté un amendement similaire en commission car il convient de préserver la souplesse du dispositif prévu par le Sénat. Sur les sept zones de défense et de sécurité que compte l’Hexagone, une seule, la zone Sud, a établi une délégation à la protection des forêts. Laissons l’État et les collectivités dialoguer librement sur l’opportunité d’instaurer de telles délégations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). J’insiste. Nous avons besoin d’un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d’incendie car d’un côté, les forêts publiques sont gérées par l’ONF, de l’autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets.Il serait bon d’obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d’incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s’étendront vers le nord et l’ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd’hui, plutôt que dans trente ou quarante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 378.
M. Romain Baubry (RN). Il vise à inclure les animateurs des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) dans les délégations à la protection de la forêt. Celles-ci pourraient ainsi bénéficier de leur expertise en matière d’aménagement des massifs forestiers pour lutter contre l’incendie et profiter de leur parfaite connaissance des lieux et des différents acteurs. Ces animateurs seront, j’en suis sûr, de très bon conseil.
M. Anthony Brosse (RE). Les présidents des Sdis sont associés à la délégation à la protection de la forêt ; il leur revient de coordonner l’ensemble des acteurs concourant à la lutte contre les incendies. Les animateurs de Pidaf jouent un rôle reconnu mais il n’y a aucune raison de les mentionner plutôt que d’autres acteurs. Nombreux sont ceux qui concourent à la défense de la forêt, tels que les agriculteurs ou les chasseurs. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Dominique Faure. À titre liminaire, je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’article 6, car celui-ci est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. En effet, l’organisation des services de l’État ne relève pas du domaine de la loi, mais d’une compétence réglementaire. En outre, à l’échelon déconcentré, comme c’est le cas ici, le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que « le préfet arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l’État placés sous son autorité. » Le Conseil d’État a consacré l’attribution d’un tel pouvoir réglementaire à tout chef de service.Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à garantir l’effectivité d’une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l’égide des préfets, sans qu’il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela fonctionne dans les territoires soumis à des épisodes de feu depuis plusieurs années ; ce sera le cas dans chacun de ceux qui, demain, y seront soumis à cause du changement climatique.Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 101 Contre 3
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il est d’ordre rédactionnel. La rédaction de l’article m’a semblé ampoulée. Pour la clarté de la loi, je propose de supprimer les mots « l’intensification et l’extension », dans l’expression « lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie », car cela coule de source.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Cela change le sens de l’article. Les mots sont importants ! Le risque incendie va bien s’intensifier et s’étendre ; je ne vois pas pourquoi on supprimerait ces deux mots.
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 405.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Si la recherche appliquée sur la forêt et le bois doit prendre en compte les conséquences du changement climatique, il faut également qu’elle concoure à la protection de la biodiversité ; les incendies et le changement climatique ont bien évidemment des conséquences sur la forêt, que la recherche doit intégrer.Nous sommes déjà confrontés à une chute de la biodiversité. C’est pourquoi nous avons un rôle important à jouer. Pensez au patrimoine fabuleux de nos forêts outre-mer ! Il faut absolument étendre la recherche à la biodiversité et à sa protection dans nos forêts, refuge primordial de beaucoup d’espèces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE). L’article 7, que le Sénat a introduit, reprend les orientations des assises de la forêt et du bois afin que la recherche appliquée permette d’adapter la forêt au dérèglement climatique. Cette dernière jouant un rôle multifonctionnel, il n’est pas inutile que la recherche s’oriente vers la préservation de la biodiversité.Mais je rappelle à nos collègues auteurs de l’amendement que c’est déjà le cas.
M. Anthony Brosse (RE). Les chercheurs, notamment ceux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), étudient tous les écosystèmes forestiers, des micro-organismes aux grands ongulés, en passant par les sols.Attention à ne pas être trop dirigistes envers la recherche, qui a besoin de liberté.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Que faites-vous du dirigisme quand il s’agit du drapeau européen ?
M. Anthony Brosse (RE). En l’espèce, sur un tel sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Quelle sagesse ! En tant qu’ancien chercheur de l’Inrae sur les forêts, j’estime qu’il est important de le préciser car il est nécessaire de mener des recherches sur la biodiversité. Certes, l’institut en conduit mais nous avons besoin de moyens et il faut que ces derniers soient tout à la fois dirigés vers la biodiversité, la gestion des incendies et le changement climatique. Il ne faut négliger aucune de ces thématiques, car toutes sont intéressantes et liées entre elles. Ainsi, si l’on veut éviter les feux, mieux vaut éviter les dépérissements et, pour éviter les dépérissements, le mieux est d’analyser l’intérêt des forêts mélangées – si une forêt d’épicéas meurt, le risque d’incendie augmente, alors que si l’on a favorisé les bons mélanges, on peut éviter les incendies. Je le répète, il faut des moyens pour ces recherches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. J’invite nos collègues à voter cet amendement car, pour la résilience de la forêt, la biodiversité est importante. (M. Pierre Cordier s’exclame.)Mais il faut aussi penser à l’avenir. Si vous êtes favorable à l’élargissement des thématiques de recherche au changement climatique, vous devez également l’être à la protection de la biodiversité dans nos forêts. Les incendies engendreront des changements et il faudra adapter nos pratiques à la protection de la biodiversité et aux questions d’extinction du vivant. En réalité, nous sommes aussi dépendants de la protection de la biodiversité que du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 107 Contre 1
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 195 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial de juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d’eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l’article 24. Mais, si l’inventaire est bien prévu, sa révision n’intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.
M. Anthony Brosse (RE). Effectivement, nous l’avons évoqué en commission. Des pompiers du Loiret, que j’ai rencontrés hier, m’ont indiqué que cet inventaire était déjà la pratique et qu’il évoluait tous les ans. J’imagine que ce doit être le cas partout, compte tenu de l’importance de cette liste. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Pour mémoire, les dispositions législatives relatives à la défense extérieure contre l’incendie (Deci) sont issues de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sur le fond, le recensement et le suivi des points d’eau incendie est l’un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret no 2015-235 du 27 février 2015.Les dispositions prévues par vos amendements ne figurent pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci. Mais elles sont détaillées dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. Le recensement et le suivi des points d’eau incendie sont ainsi organisés par le règlement départemental des Deci. Celui-ci, conformément aux dispositions du 7o de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, doit déterminer les informations que les différents acteurs de la Deci doivent fournir sur les points d’eau incendie.L’article R. 2225-4 du même code précise que la Deci communale ou intercommunale fixe la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie. Elle fait l’objet, à cet effet, d’un arrêté pris par l’autorité de police spéciale, en charge de la Deci.L’article R. 2225-7 précise que le service public de la Deci a notamment pour objet la numérotation des points d’eau incendie. De surcroît, l’arrêté du 15 décembre 2015 portant référentiel national de la Deci développe ces dispositions sur le plan technique.De manière pratique, tous les Sdis disposent ainsi d’un inventaire départemental des points d’eau incendie sous la forme, le plus souvent, d’une base de données numérisée et dynamique, dont la mise à jour est permanente. Pour la plupart, ces dispositifs numériques sont connectés au système de traitement des alertes et de cartographie des Sdis.L’amendement est donc satisfait puisque de telles dispositions sont déjà prévues par les réglementations territoriales relatives à la Deci, et mises en œuvre par les Sdis sur le terrain.Enfin, il n’est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent. Confions à l’intelligence territoriale le soin d’organiser la Deci dans son ensemble.
Mme Dominique Faure. C’est l’esprit des réformes de la Deci de 2011 et 2015. Sur le plan juridique, l’objet de cette disposition est totalement superflu et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). …mais elles étaient très complètes. Je retiens que nous sommes tous d’accord pour dire que ces inventaires sont indispensables et que, dans la pratique, ils existent. Nous, législateurs, proposons donc, pour tenir compte des difficultés que nous allons rencontrer dans la gestion de la ressource en eau au cours des prochaines années, qu’une telle disposition soit intégrée à la proposition de loi, qui vise la prévention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-François Lovisolo (RE). Il existe un recensement annuel des points d’eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. Je vous alerte sur le fait que l’amendement de nos collègues vise les points d’eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d’eau existant peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l’eau à un point d’eau qui n’existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection de la forêt. Par sécurité, il faut en rester aux points d’eau sous pression, réglementés en termes de volume, de débit et de distance par rapport aux habitations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 195 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 69 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Article 7 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 374, 252, 358, 275, 284, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 7 bis.Les amendements nos 275 et 284 sont identiques.La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Julie Lechanteux (RN). Dans de nombreux départements, notamment dans le Var, plus un été ne passe sans sécheresse dévastatrice. Chaque année, nos territoires font face à des incendies importants, mettant en danger nos vies, nos maisons, détruisant notre riche patrimoine naturel et nos forêts. À ces catastrophes viennent s’ajouter des pénuries d’eau potable, dont la gravité ne cesse de s’accroître. La gestion efficace, économe et durable de nos ressources en eau est donc un défi urgent à relever.Nous devons prendre des mesures audacieuses et innovantes pour nous montrer à la hauteur d’un tel enjeu. Par exemple, une entreprise installée dans la commune de Grimaud, dans le Var, a développé un générateur d’eau atmosphérique, qui lui a valu de recevoir le prix de l’innovation décerné par la chambre de commerce franco-américaine de Miami. Cet appareil ingénieux et prometteur utilise une technologie avancée pour extraire l’humidité présente dans l’air et la transformer en eau potable. D’ici à la fin de l’année, 100 000 litres d’eau potable seront ainsi produits chaque jour. En installant de tels appareils dans les zones les plus touchées par les incendies et par les pénuries d’eau, nous fournirions une source d’alimentation en eau fiable et constante, de nature à répondre aux besoins de la sécurité civile, et renforcerions ainsi nos capacités de lutte contre les incendies.La nation doit donc se fixer pour objectif l’installation de générateurs d’eau atmosphérique dans les départements classés à risque, afin d’alimenter les réserves d’eau d’extinction de la sécurité civile. Ces générateurs contribueraient en outre à atténuer les pressions exercées sur les réserves d’eau existantes – un enjeu crucial dans un contexte de sécheresse prolongée. En encourageant l’installation de générateurs d’eau atmosphérique, nous investirions pour notre avenir et celui des générations futures. Nous prendrions une mesure concrète pour résoudre les problèmes urgents qui se posent à nous, tout en nous adaptant aux défis environnementaux auxquels le pays est confronté. Faisons confiance au génie français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 374 et 252 à la demande du groupe Rassemblement national et sur les amendements nos 275 et identiques à la demande du groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Julien Rancoule (RN). L’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà la promotion d’une politique active de stockage de l’eau permettant de sécuriser la production agricole ainsi que le maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins de la population locale. L’amendement vise à préciser que cette politique doit également répondre aux besoins de la sécurité civile. Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à rétablir une partie de l’article 7 bis initialement adopté par le Sénat et supprimé de manière incompréhensible en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Marie-France Lorho (RN). Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l’article 7 bis adopté par le Sénat, en y intégrant la création de retenues collinaires, qui permettent de disposer de la ressource sans prélever l’eau potable dont certaines régions pourraient manquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275.