M. Jean-Luc Fugit

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le respect de l’objectif de 40 % sur toute la durée du dispositif est contrôlé selon les modalités définies au VI et VII, en tenant notamment compte des évolutions de capacités hydroélectriques installées. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « livraison »  insérer les mots : « de volumes représentatifs ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suiv

À l’alinéa 22, supprimer les mots :  « à la baisse ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l’accord de princi

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les coûts d’agrégation et de soutirage doivent également être intégrés dans la détermination du prix seuil par filière ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État e

À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 000 ».

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 421‑79.  – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’aliné

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 10 »,  le nombre : « 3 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 10 »,  le nombre : « 3 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 421‑79.  – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’aliné

I. – L’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :  1° La première phrase du I est ainsi modifiée : a) Le mot : « constater » est remplacé par les mots : « établir par procès-verbal » ; b) Après le mot : « place », sont insérés les mots : « une contravention constatant » ; 2° Le

Après l’alinéa 581, insérer l’alinéa suivant :  «  Automaticité du versement du chèque énergie   ».