Amendement n° 1621 Adopté

À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 000 ».

Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.