M. Hubert Julien-Laferrière

L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivant

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :  1° Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :  «  Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’

Le 1° -00 bis du A du l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Sont ajoutés les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 d

Le chapitre III quinquies du titre III de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé :   «  Art. 564 septies . – Il est institué, au profit de la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer les obligations découlant d

Après le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d . Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé :  « 3°  bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime,

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

Il est institué une taxe sur les ventes au public de munitions de chasse contenant du plomb. Le montant de la taxe s’élève à 1,5 € par kilogramme de plomb.

I. – À la dernière colonne de la cinquante-neuvième ligne du tableau à l'alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 » le montant : « 1 440 000 000 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – À la dernière colonne de la cinquante-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 » le montant : « 864 000 ».  II. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Supprimer cet article.

Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personn

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV ter . – Les frais appliqués aux titulaires personnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés au e du 3 d

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défau

À l’alinéa 5, après le mot :  « technologiques »,  insérer les mots :  « , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ».

I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’ina

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « La France défendra une harmonisation des équipements des armées européennes associée à une priorité donnée aux fournisseurs européens. »

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Le ministère des armées établira une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement devra pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation déli

Supprimer cet article.

Après la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6bis ainsi rédigée : « Section 6 bis « Contribution additionnelle à la taxe sur les transactions financières sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑12‑1. – Il est insti

Après l’article L. 135‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑11‑1. – Le fonds ne peut investir dans des entreprises produisant des produits et services à fort impact sur l’environnement. « Un décret définit les produits et services co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié : a ) Après le mot : « électricité », est inséré le mot : « réduits » ; b)  À la fin, les mots « ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux » sont remplacés

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « L’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre sera immédiatement interdit. »

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public. « Le Gouvernement devra en outre remettre