M. Vincent Thiébaut

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux sixième et septième alinéas de l’article 14, les entités essentielles ou importantes assujetties à un acte d’exécution pris en application de la directive (UE) 2022‑2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concern

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 ».

I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique », les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « annuellement mis en place dès 2026 et piloté » les mots : « et par un programme de prévention porté ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicul

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et le Conseil d’orientation des infrastructures ».

À l’alinéa 17, substituer à la date :  « 31 décembre 2027 »,  la date :  « 1 er  janvier 2030 ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’État, ses établissements publics et les sociétés dont l’État ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, dont la facturation totale payée de prestations de transport public routi

A l'alinéa 6 Après les mots  "autorités organisatrices de la mobilité" Insérer les mots :  "et le conseil d'orientation des infrastructures"

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, le Conseil d’Orientation des infrastructures défini à l’article L1212‑1 du code des transports, contribue à l’élaboration de ces lois de programmation. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avoir consulté, s’agissant des raccordements réalisés sur les réseaux de distribution d’électricité, les associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – La première phrase du IV de l’article 68 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 341‑2 du code de

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut définir »,  le mot :  « définit ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ne peut pas dépasser le »,  les mots :  « est égal au ». III – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « peuvent être », 

Supprimer l’alinéa 12

À compter du 1 er  janvier 2028, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario alternatif portant sur la conception et l’exploitation d’infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :  « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même a

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis d

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet » les mots : « un projet d’intérêt général ». II. – En conséquence à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à » le

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » le mot : « ceux : ». II. – En conséquence, après le même

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, pour prendre en compte les volumes prélevables arrêtés ou les projets de territoires pour la gestion de l’eau, ne peut être demandée que dans les sous-bassins classés en zone de répartition

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  Art. L. 214‑3‑2 . – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les volumes prélevables arrêtés ne peuvent pas être contradictoires avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement ainsi que le programme de mesures associé et de la gestion de l’eau et sont soumis pour avis au comité de bassin concerné. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Arrêter » insérer les mots : « le cas échéant après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restr

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « en priorité »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions pr

I. – Après le mot :  « est »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « ainsi modifié : ».  II. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :  «  a)  Après le mot : « obligatoire », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  «  Art. L. 214‐3‐2 . – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, q

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est complété par des 10° et 11° ainsi rédigés : « « 10° Arrê ter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous bassins en situation de tension quantitative tel qu’identifiés par les schémas direc