Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD476 Sans sort
M. Vincent Thiébaut HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un service de type « Wallet » de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet.
Il faut préserver la souveraineté de notre pays, éviter de confier à des GAFAM un tel rôle dans la vente des titres de transports du quotidien et préserver le modèle économique des distributeurs de notre pays.
Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.