M. Christophe Lejeune

« PGE Investissements TRM » I.               La garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises du Transport Routier de Marchandises immatri

L’article 1657 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ».

Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement trien

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer cet article.

I – Le 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou double vitrage de modèle ancien ne respectant pas les règles d’isolation thermique en vigueur ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa

Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , qui précise la distance maximale qui doit séparer le service d’urgences le plus proche de la maison de santé ».

L’article 1657 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. »

L'article 78 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 78 . – Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés

Compléter l’article 1657 du code général des impôts par la phrase suivante : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ».

La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : L’article 78 est ainsi rétabli : « Article 78 - Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés in

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « I  bis . – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III  bis et III  ter ainsi rédigés : « III bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6 % les

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ».

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le ca

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l’État d

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre I er est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes phy

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l’article 1649 quater E du code général des impôts est supprimée.

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «  Art. 38 A . – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement ba

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «  b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié emplo

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signatu

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieu

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 313-48 . - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remb

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement «  Article L. 353‑7 . - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des oblig

Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont

« Le chapitre I er du titre II du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «  Art. L. 121‑18 . – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou four

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substit

Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de pou

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – La période de professionnalisation peut-être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences du salarié ou des compétences acquises, le cas échéant,