M. Sébastien Jumel

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :  « d’administration » les mots : « et économique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots :  « et économique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5,  substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

Supprimer les alinéas 3 à 12.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des expertises, des recherches et des travaux, notamment d’analyse, de mesure ou de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui, ou pour des organismes publics ou privés français ou étrangers. »

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. »

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots :  « , en amont de la prise de décision, ».

À la fin de l’alinéa 11, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ».

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de distinction », les mots : « d’indépendance ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il précise également les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié : «  a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de radioprotection ». «  b) Le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents...  (le reste sans changement) . »

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire à l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinqu

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locau

Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des

Au cinquième alinéa, substituer au taux :  « 20 % » le taux :  « 10 ».