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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Amendement n° CL55 Adopté

M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 6

Dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre la présence de droit d'un représentant du groupe local de traitement de la délinquance.  Afin de mieux coordonner les dispositifs de prévention de la délinquance, nous considérons qu'il est intéressant de s'assurer de la présence d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance au sein des CSPD.  Les GTO ont vocation à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires, ainsi qu'à veiller aux échanges d’informations entre les services de police judiciaire concernés. L'association au CSPD d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire, s'il existe sur le territoire, nous paraît ainsi répondre à une plus grande efficacité des dispositifs.

Cosignataires

Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Davy Rimane

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.