Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL58 Adopté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un CSPD, puissent être associés au sein dudit conseil.
La difficulté de généraliser la présence de CSPD sur l'ensemble des communes Française nous pousse à proposer un dispositif qui permette aux maires des communs de moins de 5000 habitants de participer aux CSPD locaux qui existeraient sur des communes limitrophes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.