M. Nicolas Turquois

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calcu

I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑4‑6 . – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en t

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162-4-6. –  En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en t

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « sans déduction des remises » les mots : « minoré des remises » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « 1° Un premier taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux spécialit

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits alloués à l’Établissement français du sang depuis cinq ans dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. »

Insérer l’article suivant : I. – Après l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L.241-17-1. – I. Les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026 ouvrent droit à une réduction

I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en tél

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « de ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « chargée des ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « renseigné » le mot : « complété ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dédiée » les mots : « chargée du conseil en évolution professionnelle ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le » les mots : « au moyen du ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « gestion »,  insérer les mots :  « et d’encadrement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « formalisé par ».

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » les mots : « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».

À l’alinéa 42, substituer au mot : « fixation » le mot : « définition ».

À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « fixer unilatéralement  », les mots : « définir unilatéralement les modalités de ».

I. – À l’alinéa 36, après le mot : « employeur », insérer les mots : « de l'entreprise d'accueil ». II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot : « individuelle ».

À l’alinéa 39, substituer au mot : « publics » le mot : « salariés ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « votés en » les mots : « ouverts par la ».

Modifier ainsi l’alinéa 36 : 1° Substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « cette dernière ». 2° Supprimer le mot : « individuelle ».

Après le mot : « rend » insérer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « une durée importante » les mots : « un nombre d’années défini ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux années précédentes », les mots : « six mois précédents ».

I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « si c’était déjà le cas à la date de » le mot : « avant ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui bénéficient de l’affectation de » le mot : « dont ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « retraite », insérer les mots : « est affectée ».

À l’alinéa unique, substituer au mot : « tensions » le mot : « difficultés ».

À l’alinéa unique, supprimer le mot : « notamment ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer le mot  « maximale ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».