I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« de l'entreprise d'accueil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.