M. Sacha Houlié

L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑2.  – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée, statuer lors d’une audience unique d’

À l’article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423‑4 sont obligatoires ».

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : 1° L’article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’

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I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur le

Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1‑1 . – Afin d’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducation nationale transmet chaque année l’indice de position sociale des établissements des premier et second

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 732‑18‑4‑1 . – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et déri

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :  « 200 »  le nombre :  « 150 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 »  le nombre : « 2,5 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis  Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie ; ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 ter ZI : «  Art. 302 ter ZI. –  Il est institué, pour les jeux de casinos en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 732‑18‑4‑1 . – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :  « 200 »  le nombre :  « 150 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 »  le nombre : « 2,5 ».

À la fin de l’alinéa 3, après le mot :  « transports »,  insérer les mots  : « et notamment la géolocalisation des trajets et la certification des flux de données dans le cadre de la prévention contre la fraude ».

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I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales. » II. – La perte de recettes pou

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