Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein · Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Amendement n° AC15 Retiré
M. Sacha Houlié NIet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le dispositif de l’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code de l’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État et l’enseignement privé, les obligations propres à la modulation des crédits en fonction des critères de mixité sociale. Dès lors, l’amendement assure la stricte égalité entre les établissements publics et privés.
Le fait d’avoir préalablement donné une base légale à l’IPS permet de définir globalement dans le code comment doit être apprécier la mixité sociale en se référant à cet outil de mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.