Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS309 Tombé
M. Sacha Houlié NI· Commission des affaires sociales· déposé le 16 octobre 2024· sort le 22 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire
A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à 150% au dessus de ce niveau de rémunération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.