Mme Danièle Obono

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuell

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 421‑9.  – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : »

Aux alinéas 5 et 20, supprimer les mots : « d’une durée maximale de quatre ans, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 411‑1‑1 . – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :  « 1° À l’étranger résidant habituellem

Supprimer cet article.

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas st

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ».

À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger

Le début de l’alinéa 2 de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « La présence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 11 et 15 à 17.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du » le mot : « au ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : 1° À l’alinéa 2, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; 2° À l’alinéa 3, chaque occurrence des mots : « l’office »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ;  «  b) Après le mot : « marié », sont in

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Défenseur des droits. »

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. »

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18°  bis Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminat

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, l

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».

Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL »

Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL ».

Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».