Mme Danièle Obono

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et d’associations de lutte contre le racisme et les discriminations, afin de cerner l’étendue réelle du rac

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations ».

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à caractère raciste. Ce rapport a pour objet de mettre en lumière les apports de la formation dans le contentieux de la discrimination.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste.

Supprimer cet article.

L’article 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. »  III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».

Après l’article L. 425‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 425‑4‑1 . – Lorsque les agents mentionnées à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du mêm

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  «  Art. L. 421‑9 . – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : » »

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À l’article L. 423‑7, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 5° de l’article L. 611‑3, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. »

Au troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par u

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 411-1-1 . – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l’étranger résidant habitu

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 435‑4 . – L’étranger qui exerce ou a exercé dans les douze derniers mois, une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d’

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’

Supprimer les alinéas 16 à 21.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; III. 

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du Défenseur des droits. »

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « charge » insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. »

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers.

Supprimer cet article.

L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé »  le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :  « « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. 

Supprimer cet article.

Après l’article L. 425‑4, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 425‑4‑1. - Lorsque les agents mentionnés à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même