Mme Danièle Obono

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « avant la publication de la même loi ».

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des pupilles » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 224‑8‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑8‑7 . – Le tu

Rétablir l’article 11  quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 1°  bis  L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑11 . 

Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1  bis ainsi rédigée : « Section 1  bis «  Adoption des pupilles de l’État «  Art. L. 225‑10 . – Lorsque le projet de vie du pupille de l’Ét

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; « 1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 345 . – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peu

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Supprimer les alinéas 22 à 24.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement »  les mots : « pa

Supprimer les alinéas 44 à 48.

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑1-1. - Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121‑1 du code de la défense, ne peuve

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La règlementation prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsqu’est présenté le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Supprimer les alinéas 2 à 36.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

« L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » »

« L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les dépenses sociales de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et l’im