Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL70 Rejeté
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas d'absence de contrôle du « passe sanitaire » par l’exploitant des établissements concernés. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce texte de loi liberticide. Cela est contraire au principe de nécessité et de propoportionnalité des peines.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.