Mme Marie-France Lorho

Dans un régime d’aspiration démocratique, il est communément admis que le fait majoritaire doit être entendu à défaut d’être systématiquement suivi. Cet axiome ne se vérifie pas lorsqu’il s’agit de la voix des territoires ruraux qui représentaient pourtant 88 % des communes françaises en 2017, selon un nouveau calcul de l’Insee.

Ce constat dramatique doit nous faire à réagir. Les filets, extrêmement coûteux, ne peuvent être envisagés comme le seul outil de protection. Par ailleurs, je m’inquiète de ce que l’interdiction du phosmet dans la filière européenne ne concerne pas les pays exportateurs, qui, n’étant pas soumis aux mêmes obligations que nos producteurs, peuvent vendre à moindre coût aux Français des cerises contenant des phytosanitaires que, pour notre part, nous avons bannis. (« Intolérable ! Injuste ! » sur quelques bancs du groupe LR.) C’est là une concurrence déloyale, ainsi qu’un choix douteux en matière …

Monsieur le ministre de l’agriculture, c’est une production d’excellence, un fleuron de notre chère Provence, au sujet duquel vous avez rencontré il y a peu le sénateur Jean-Baptiste Blanc, qui m’amène aujourd’hui à vous interpeller : la filière des cerises est en danger de mort. Des monts de Venasque aux coteaux du Ventoux, le Vaucluse, premier producteur de ce fruit avec près de 1 000 tonnes récoltées chaque année, est directement affecté par les ravages que causent le moucheron asiatique, Drosophila suzukii, et la mouche de la cerise, Rhagoletis cerasi. Si nous ne pouvons anticiper les fléa…

Il vise à condamner la pratique quelque peu malsaine du name and shame proposée par M. le rapporteur, consistant à pointer du doigt une branche de la fonction publique, plutôt que de résoudre le problème en interne.

Nous proposons que l’obligation d’atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.

En l’absence de candidat féminin à un poste, les pénalités financières sont injustes. Nous plaidons pour la suppression de cet article qui crée une discrimination sur la base d’une situation factuelle, indépendante de toute volonté.

…qu’en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner.Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l’élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n’ai pas d’appareil et j’ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me bats pour des idées qui sont les miennes. » Je suis heureuse que Mme Garaud, qui demeure l’une des plus brillantes personna…

Comprenez-moi bien, chers collègues : il n’est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l’équité salariale à poste équivalent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements à l’article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique.Ce texte est une injure faite à l’intelligence des femmes,…

À ce titre, nous nous alarmons des difficultés que vont rencontrer régions, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu’il soit judicieux de soumettre à l’échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu’une « parité de façad…

Triplement fallacieux, même, puisqu’il pourrait même créer des vacances à des postes au prétexte que les quotas ne sont pas respectés.

C’est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s’avère doublement fallacieux puisqu’il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.

En 2016, la fonction publique comptait, parmi ses 5,48 millions d’agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ?Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l’accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu’il n’y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l’employeur se verra pénalisé financièrement s’il n’embauche pas une femme ; de même, s’il emploie une femme moins qualifiée qu’un homme au post…

Comme nous vous l’indiquions en commission des lois, nous ne sommes pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique.

Allez-vous ainsi demander à la fonction publique territoriale, dont les femmes représentaient, fin 2015, 61,3 % des postes, de licencier plus de 10 % de leurs effectifs ? Allez-vous intimer à la fonction publique hospitalière, qui compte 78 % de postes occupés par des femmes, de se défaire de 28 % de leurs membres féminins ?

« Inéquitables » parce que le choix d’un candidat dans la fonction publique ne s’appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d’être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ?« Inextricable » ensuite parce qu’il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les hommes ?En inscrivant de tels quotas dans la loi, vous al…

Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota. Avide d’une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n’est pas matériellement possible, le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l’autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c’est l’écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations iné…

Je suis désolée, monsieur le député Lucas, mais nous sommes des députés élus par le peuple, comme vous, et, quand nous déposons des amendements sensés, il est tout à fait naturel qu’ils soient acceptés par la rapporteure et la ministre déléguée. Je remercie infiniment cette dernière de l’avis qu’elle a émis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles.

La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 13 omet de préciser la liste des organismes chargés de réaliser la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire, ce qui est regrettable. En effet, on peut légitimement se demander à quels intervenants le ministre chargé de la prévention des risques et les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile feront appel pour exécuter cette cartographie.Cet amendement de précision vise à s’assurer que seuls les organismes forestiers agréés seront consultés pour l’élaboration de cette carte et à p…

C’est dommage !

Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l’article 7 bis adopté par le Sénat, en y intégrant la création de retenues collinaires, qui permettent de disposer de la ressource sans prélever l’eau potable dont certaines régions pourraient manquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m’a indiqué en février 2022 qu’il était attaché à la pérennité de l’Office national des forêts (ONF), que l’État avait besoin d’un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l’ONF constituait un élément central du nouveau contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025.C’est pour toutes ces raisons que l’amendement prévoit que l’ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l’une des …

Avant la promulgation de la loi CRPR, l’article L. 131-2 du code de l’éducation disposait que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». D’un régime purement déclaratoire, l’instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l’État. En septembre 2022, j’ai donc déposé une proposition de loi pour rétablir le droit à l’instruction en famill…

L’article 1er B restaure opportunément l’équilibre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d’accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s’impose au juge de l’expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôl…

Elle a raison !

Nous venons de finir d’étudier une proposition de loi intitulée « Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans ». Je la voterai avec plaisir, car j’ai moi-même déposé le 28 avril 2020 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à freiner l’exposition des enfants aux écrans à l’école. En 2020 déjà, je relatais les propos et les inquiétudes de chercheurs comme Michel Desmurget, ainsi que les résultats révélateurs de nombreuses études qui soulignaient l’urgence de s’emparer de ce sujet. Alors oui, même si des amendements très intéressants provenant de tous les bancs ont é…

Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l’autorité parentale ou celle qui est exercée sur d’autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l’autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle, d’un crime ou d’un délit commis sur son enfant, ou d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l’autorité parentale ou de son exercice. (Applaudissements sur les bancs du RN.)

L’alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice sur l’ensemble des enfants mineurs d’un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l’autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d’autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent.

L’alinéa 6 de l’article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice sur l’ensemble des enfants mineurs d’un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l’autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d’autres enfants que les siens un tiers délégataire.