Mme Marie Guévenoux

Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune men

Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : « Les bailleurs de logements visés à l’article 41 ter peuvent conclure ave

Le second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé

Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement app

I.– Compléter les second alinéa par les mots : « à l’exception des demandeurs d’asile : ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Qui ont la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ; « 2° Qui ont effectué une première demande d’asile

« L’article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » »

« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »

À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot : « référence », insérer les mots : « telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’a

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incend

À l’alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. »

Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » e

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « a été reconnue d’utilité publique et ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le », les mots : « le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».

À l’alinéa 25,substituer aux mots : « le comportement », les mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »