Mme Béatrice Piron

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « l’institut » les mots : « la société ».

À la dernière phrase de l’alinéa 67, supprimer le mot : « il ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 97 les deux phrases suivantes : « Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend : ».

À l’alinéa 103, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 106 : « Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. »

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

À l’alinéa 114, remplacer les mots : « parlementaires compétentes conformément à » par les mots : « permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en application de ».

À l’alinéa 115, substituer au mot : « parlementaire » le mot : « permanente ».

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « France Médias ».

À la première phrase de l’alinéa 134, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».

À la fin de l’alinéa 136, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 137, substituer aux mots : « la discussion » les mots : « l’examen ».

À l’alinéa 142, substituer aux mots : « répartitions et montants » les mots : « montants et leur répartition ».

À la seconde phrase de l’alinéa 157, substituer aux mots : « le respect du service public ouvert à tous » les mots : « dans le respect du principe d’égalité du service public ».

À l’alinéa 159, substituer aux mots : « organismes visés à l’alinéa précédent » les mots : « sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II ».

À l’alinéa 159, supprimer les mots : « directeur-général ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent » les mots : « du II ».

À l’alinéa 166, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 170, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 172, substituer aux mots : « font l’objet de dispositions insérées » les mots : « sont définies ».

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 178 : I. – Après la première occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « des services nationaux de télévision de France Télévisions ». II. – En conséquence, après les mots « six heures », supprimer les mots : « des services nationaux d

À la dernière phrase de l’alinéa 178, substituer aux mots : « en cause » le mot : « concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 179, supprimer le nombre : « 44 ».

À l’alinéa 181, supprimer les mots : « prévue à l’article 43‑12 ».

À l’alinéa 185, supprimer les mots : « à l’article 44 ».

À l’alinéa 187, substituer à la seconde occurrence du mot : « régionales » les mots : « de France ».

À l’alinéa 188, substituer aux mots : « à l’article 44 précédent » les mots : « au premier alinéa de l’article 57 ».

À l’alinéa 193, substituer au mot : « leur » le mot : « sa ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « audiovisuel ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « aux » le mot : « des ».

Après le nombre : « 44 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 et 44‑3 et au premier alinéa de l’article 50 ainsi que » ; ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « les » le mot : « ses ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de son » le mot : « du ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, » les mots : « de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service p

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « visés au » les mots : « entrant dans le champ du ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « du » le mot : « de ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qu’ils soient ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « modifiée en sa rédaction issue de la présente loi ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » les mots : « France Médias Monde ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « II. – Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi modifié : « 1° So

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : »

A l’alinéa 16, dans la troisième ligne du tableau, substituer à la référence : « à L. 463- » la référence : « et L. 463‑5 ».

« Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21  bis (nouveau) « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 216‑1 . – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle tout

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ».

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « et de réutilisation » les mots : « de réutilisation ou de recharge ».

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnem

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnem

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants  « II  bis  (nouveau) . – Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑21‑1 . – Les femmes seules qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement se présenter à un notaire acc