Mme Patricia Lemoine

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations identifient également, en lien notamment avec le Conseil national d’évaluation des normes mentionné à l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, des mesures visant à simplifier les normes applicables aux admi

I. – Le II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du  h , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État e

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h,  l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du i , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour les collectivités territoriales qui en font la demande et dont la situation financière le justifie, la dotation peut faire l’objet d’un acompte en 2022. Une fois connu le montant définitif de la dotation pour chaque bénéficiaire, il est procédé soit à un verse

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses » les mots : « Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « achats et charges externes » les mots : « dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ».