Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1080 Sans sort
Mme Patricia Lemoine NI· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 920
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses »
les mots :
« Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.