Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1079 Sans sort
Mme Patricia Lemoine NI· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 920
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« achats et charges externes »
les mots :
« dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à dire des dépenses d'énergie directement affectées par l'inflation pour les collectivités.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.