Mme Patricia Lemoine

Supprimer cet article. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur l

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 11,404 % »  le taux : « 13,404 % »

I. – Le second alinéa du I de l’article 1530  bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou d

I. – Le second alinéa du I de l’article 1530  bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou d

I. – Le second alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements pub

I. – Le II de l’article 1530  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211‑7 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommun

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   L

I. – Le d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à comp

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 73‑0 A . – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  «

I. – Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :  « L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l

I. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 40 % » le taux :  « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Les outils et procédures mentionnés au 3° comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil, l’analyse, la conservation et la transmission d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété », les mots : « en fonction de la gravité des manquements, de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre et des moyens de la personne contrôlée ». II. – En conséqu

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l

Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑6-1 . – Le fait, pour le responsable ou le gestionnaire d’un établissement, service, local ou dispositif mentionné à l’article L. 133‑6-3, de ne pas être en mesure

À l’alinéa 107, substituer aux mots : « peut demander aux » les mots : « exige, préalablement à leur recrutement ou à leur entrée en fonction, des ».

Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6-1. – Dans les établissements, services, locaux ou dispositifs accueillant habituellement des mineurs et organisant leur prise en charge, leur encadrement, leur su

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « Le bénéfice du maintien de la rémunération prévu aux 1° et 2° du présent I est subordonné à la preuve, apportée respectivement par le salarié ou par l’agent public, qu’il a sollicité la délivrance de l’attestation mentionnée au III de l’arti

Après l’alinéa 193, insérer l’alinéa suivant : « Le relèvement prévu au premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque la sanction disciplinaire a été prononcée en raison de faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle d’un ou plusieurs mineurs. »

Supprimer les alinéas 103 à 109.

À l’alinéa 2, après la référence : « 706‑47 » insérer les mots : « ou sur une infraction prévue aux articles 222‑9, 222‑10, 222‑14 et 227‑15 du code pénal sur mineur de quinze ans  ».

Après le premier alinéa de l’article 19 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, dans l’exercice de leurs missions, les officiers de police judiciaire recueillent une plainte ou des éléments laissant présumer qu’un mineur est victime d’une infraction prévue aux

Après l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 421‑3‑1. –  Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducativ

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défau

À l’alinéa 24, après le mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « âgé de plus de treize ans ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « Le relèvement prévu au premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque la sanction disciplinaire a été prononcée en raison de faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle d’un ou plusieurs mineurs. »

Supprimer les alinéas 103 à 109.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  «  d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure. « Les modalités de cette association sont précisées par voie ré