Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-198 Sans sort
Mme Patricia Lemoine EPRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2026· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Anne-Sophie Ronceret, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.