Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1204 Adopté
Mme Patricia Lemoine EPR· Séance publique· déposé le 15 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 1050
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l’honorabilité en application du présent V est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une sanction pour l’employeur ou le responsable d’un établissement ou d’un service qui ne procèderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés lorsque ceux-ci ont vocation à exercer une activité au contact de mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.